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Partie 1 - Le droit objectif
59 - Précisions. Il faut souligner que :
- d'une part, la loi ne peut pas varier d'une personne à l'autre, mais d'une
catégorie de personne à l'autre : les commerçants/les non-commerçants,
les époux/les concubins, les consommateurs/les non-consommateurs...
L'objectif est de prendre en compte des situations particulières, pour éviter certaines injustices, même si cela présente l'inconvénient de multiplier les régimes spéciaux ;
- d'autre part, certains textes édictent des mesures individuelles, nominatives, tel un arrêté accordant un permis de construire ou un arrêté de
nomination dans la fonction publique. Il en est de même pour les lois
qui organisent des funérailles nationales, pour un chef de l'État ou une
personne héroïque. Si ces documents visent une personne précise, il
s'agit souvent de décisions, prises certes en fonction de critères généraux.

II Le caractère obligatoire
60 - Différents degrés. Les règles de droit sont indispensables à la vie

sociale. En assurant la justice, elles maintiennent une certaine sécurité.
Qu'elles concernent une autorisation ou une interdiction, elles doivent
être respectées.
En pratique, le caractère obligatoire de la loi n'a pas toujours la même
force. On distingue les lois impératives et les lois supplétives ou interprétatives de volonté.

A

Les règles supplétives

61 - Définition. Les règles supplétives sont facultatives. Elles s'appli-

quent lorsque les citoyens n'ont pas choisi une autre disposition, lorsqu'ils
n'ont pas exprimé une volonté contraire.
62 - Objectif. L'objectif est de fixer un cadre, un principe, tout en lais-

sant aux individus la possibilité de s'en soustraire, pour opter pour
d'autres règles, pour des exceptions, souvent conventionnelles, également
prévues par la loi.
63 - Exemples. Ces lois concernent par exemple les testaments. Nous

ne sommes pas obligés d'en rédiger un, mais si nous le faisons, nous
devons respecter certaines règles. De même, à défaut de volonté contraire
exprimée dans un contrat de mariage, le régime matrimonial du couple est
la communauté réduite aux acquêts. Ce régime est d'ailleurs appelé « communauté légale », car c'est celui qui est appliqué de plein droit (à défaut)
par la loi.



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