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Partie 1 - Le droit objectif
non-rétroactivité. Ensuite, pour qu'elles aient pleine efficacité, les lois sont
généralement d'application immédiate. Enfin, lorsque la situation juridique se constitue sous l'empire de la loi ancienne et continue à produire
des effets après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, il arrive que la loi
ancienne survive.

a

Premier principe : non-rétroactivité des lois

96 - Droit civil. L'article 2 du Code civil énonce que « la loi ne dispose
que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe interdit de
remettre en cause la constitution d'une situation juridique (antérieure à la
loi nouvelle), ainsi que les effets passés de cette situation. Il importe peu
qu'il s'agisse d'une situation légale ou contractuelle. Une loi ne régit, sauf
exception, que les situations qui naissent postérieurement à son entrée en
vigueur. À défaut, il n'y aurait aucune sécurité juridique.
Exemple : un contrat de prêt a été conclu en 2017, pour 2 ans, avec un taux d'intérêt de 10 %, et l'emprunteur rembourse ce qu'il doit jusqu'en 2019. En 2020, le
taux passe à 5 % ; l'emprunteur ne peut alors pas se prévaloir de la nouvelle
législation : la loi n'a point d'effet rétroactif. La loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à la situation juridique dont les effets ont été entièrement consommés sous
l'empire de la loi ancienne.

97 - Droit pénal. L'article 112-1 du Code pénal énonce que « Sont seuls

punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils
ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement
applicables à la même date. (...) » Ce principe a valeur constitutionnelle.
Le législateur ne peut pas y déroger.
Dans le même sens, l'article 7 de la Convention européenne des droits de
l'homme prévoit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une
omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une
infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est
infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment
où l'infraction a été commise. (...) »

b

Deuxième principe : application immédiate de la loi
nouvelle

98 - Situations de nature légale. Une loi nouvelle ne remet pas en

cause les effets qui se sont produits sous l'empire de la loi ancienne,
mais s'applique, dès lors qu'elle est entrée en vigueur, pour le présent et
l'avenir. Elle est présumée meilleure que l'ancienne (sinon le législateur ne
serait pas intervenu). Elle peut être conçue comme un progrès social.
Ce principe s'applique aux situations de nature légale, qui dépendent de la
volonté du législateur et sont modifiées par la nouvelle loi, laquelle dépend,



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