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Partie 1 - Le droit objectif
des pays membres de l'Union peuvent en réclamer l'application et que le
juge national doit les appliquer.
CJCE, 9 mars 1978, nº 106/77, Simmenthal : Rec. CJCE, p. 629.

211 - Subsidiarité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union n'intervient que si et dans la mesure où les
objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc « être mieux réalisés au
niveau communautaire » (Traité Lisbonne, art. 5, § 3).
Convention européenne des droits de l'homme

Le droit de l'Union européenne a été conçu, à l'origine, comme un droit des marchands, et visait surtout la libre concurrence au sein des pays membres. La protection
des droits fondamentaux n'a été envisagée que plus tard (Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000).
La protection des droits de l'homme, apparue en France avec la Déclaration des droits
de l'homme de 1789 et reprise par les Nations unies, notamment dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme de 1958, a été consacrée, au niveau européen, par la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Celle-ci a été signée à Rome, le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur le
3 septembre 1953 et a été ratifiée par la France le 30 décembre 1973. Elle fait donc
partie intégrante du droit national.
Mise en place dans le cadre du Conseil de l'Europe, elle concerne 47 pays européens,
et non seulement ceux ayant adhéré à l'Union européenne.
Complétée par plusieurs protocoles additionnels, la convention définit plusieurs droits
(droits civils, politiques, libertés fondamentales...), dont le contrôle est assuré par la
Cour européenne des droits de l'homme. La convention vise, par exemple :
- le droit à la vie (interdiction de la peine de mort, de la torture, de l'esclavage...) ;
- la liberté d'expression (d'opinion et de communication...) ;
- la liberté de pensée (de conscience, de religion...) ;
- la liberté de réunion (associations, syndicats...) ;
- le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance
- le droit à un procès équitable...
Le respect de la Convention est assuré par la Cour européenne des droits de l'homme,
dont la jurisprudence fait aussi partie du droit national.
La Communauté européenne n'est pas partie de la Convention européenne des droits
de l'homme, mais le traité de l'Union européenne en garantit le respect, sous couvert
des principes généraux du droit communautaire (art. 6, § 2). La Cour de justice intègre
même, dans son interprétation du droit communautaire, les arrêts de la CEDH.



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