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UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT

Compétences attendues
-	 Qualifier le contrat en présence dans une situation donnée.
-	 Analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats
de l'entreprise.
-	 Caractériser la protection des parties pour chacun des contrats.
-	 Justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une
situation donnée.

Savoirs associés
-	 Les contrats relatifs au fonds de commerce : vente et locationgérance.
-	 Le contrat de vente.
-	 La notion de consommateur.
-	 Les contrats de consommation : principales règles de protection
du consommateur lors de la formation et de l'exécution du contrat.
-	 Le contrat de crédit à la consommation.
-	 Le compte de dépôt bancaire : création, fonctionnement, fermeture.
-	 Les contrats de crédit aux entreprises : contrat de prêt, escompte,
affacturage, crédit-bail mobilier.
-	 Les sûretés : caractéristiques principales du cautionnement,
nantissement, gage avec dépossession et sans dépossession,
hypothèque, privilèges.
-	 L'étendue des obligations des parties dans chaque sûreté.

4 - L'ENTREPRISE ET SES RESPONSABILITÉS (20 heures)
Sens et portée de l'étude : En développant ses activités, l'entreprise peut commettre un fait ou exposer autrui à un risque
causant un dommage. Dès lors, sa responsabilité civile est engagée. Celle-ci doit être distinguée de la possibilité de voir aussi
sa responsabilité pénale engagée mais avec des mécanismes différents.
Compétences attendues
-	 Différencier les notions de responsabilité civile et pénale.
-	 Différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité
civile contractuelle.
-	 Apprécier le respect des conditions de mise en œuvre
de la responsabilité civile et les causes possibles d'exonération
dans une situation juridique donnée.
-	 Identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans
une situation juridique donnée.
-	 Vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale,
pour une situation juridique donnée.
-	 Identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation
juridique donnée.

Savoirs associés
-	 Les responsabilités civile et pénale (fonctions, conditions de mise
en œuvre).
-	 Les responsabilités extracontractuelle et contractuelle.
-	 L'étude des possibilités de cumul des différents régimes
de responsabilité.
-	 Les conditions de la responsabilité extracontractuelle (civile
délictuelle) :
*	fait générateur : le fait personnel fautif, le fait de la chose,
les troubles anormaux de voisinage et le fait d'autrui,
*	préjudice réparable (classifications, caractères),
*	lien de causalité.
-	 L'étude spécifique du régime de la responsabilité du fait
des produits défectueux.
-	 Les spécificités de la réparation du préjudice environnemental.

L'épreuve 1 Fondamentaux du droit est une épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou
le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures - Coefficient : 1

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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 202
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 211
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 213
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 214
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 215
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 216
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 217
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 218
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 219
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 221
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 222
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 223
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 224
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 225
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 226
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 227
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 228
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 229
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 230
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 231
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 232
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 233
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 234
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 235
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 237
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 241
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 242
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 243
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 244
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 245
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 262
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 263
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 264
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 271
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 272
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 273
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 274
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 275
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 276
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 277
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 278
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 279
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