Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 132

Partie 2 - Les personnes et les biens

Correction
1. Analyse de situation juridique
Règles juridiques :
Par définition, est agriculteur celui qui exerce une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle végétal ou animal et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que l'activité exercée par un exploitant agricole qui est
dans le prolongement de l'acte de production comme la transformation ou la vente directe. La vente doit rester accessoire par rapport
à l'activité de production. À défaut, l'activité sera requalifiée en activité commerciale. Un agriculteur qui vend des produits issus de sa
propre production n'exerce pas une activité commerciale. Lorsqu'il en achète en dehors de sa propre production pour en revendre plus
qu'il n'en produit lui-même, alors son activité sera requalifiée d'activité commerciale.
Application au cas :
En l'espèce, l'agriculteur vend sa propre production ainsi que des fruits qu'il a achetés à un autre exploitant (dont la quantité est supérieure à sa propre production) ; son activité sera donc qualifiée de commerciale.

2. Commentaire de document
a. Demandeur : Société Technigaz entretien - Défendeur : M. X...
Aide à la compréhension des décisions de justice : « Attendu que la société Technigaz entretien fait grief à l'arrêt » : cela signifie que la
société Technigaz reproche à l'arrêt (de la cour d'appel) d'avoir statué comme elle l'a fait et se pourvoit en cassation pour que la Cour
suprême se positionne différemment.
b. Faits : M. X... était salarié de la société Technigaz entretien. Il a donné sa démission et s'est installé à son propre compte en qualité
de plombier chauffagiste. La société Technigaz considère qu'il a commis des agissements de concurrence déloyale. L'ayant considéré
comme commerçant, elle l'a poursuivi devant le Tribunal de commerce.
c. Solutions : La cour d'appel de Versailles dans sa décision du 14 septembre 2006 a considéré que M. X... travaillait seul, sans apport
de main-d'œuvre et qu'il exerçait une activité de « production, transformation et prestations de services ». Elle a constaté que cette
activité lui procurait l'essentiel de ses revenus et que l'achat de marchandises pour revente ne représentait qu'une faible part de son
résultat d'exploitation. Elle conclut en conséquence qu'il avait le statut d'artisan et non de commerçant (relavant ainsi de la compétence
du TGI, tribunal judiciaire depuis le 01/01/2020). La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mars 2008 confirme le raisonnement de
la cour d'appel (elle rejette le pourvoi, c'est-à‑dire la demande de la Société Technigaz) en complétant sur le fait qu'il n'y avait pas de
spéculation ni sur la marchandise revendue ni sur la main-d'œuvre.
d. Suite de la procédure : l'arrêt de la Cour de cassation est un arrêt de rejet. En conséquence, il n'y a plus de recours possibles au
niveau judiciaire.

3. Analyse de situation juridique (sujet d'examen)
Règles juridiques :
Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une
activité de nature civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles,
techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées.
Application au cas :
Hélène Dumont, expert-comptable à titre individuel, exerce à titre habituel et de manière indépendante des prestations intellectuelles.
Elle a donc le statut de profession libérale.

130



Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e

Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 1
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 2
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 3
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 4
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 5
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 6
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 7
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 8
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 9
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 10
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 11
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 12
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 13
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 14
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 15
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 16
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 17
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 18
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 19
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 20
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 21
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 22
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 23
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 24
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 25
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 26
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 27
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 28
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 29
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 30
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 31
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 32
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 33
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 34
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 35
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 36
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 37
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 38
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 39
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 40
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 41
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 42
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 43
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 44
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 45
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 46
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 47
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 48
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 49
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 50
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 51
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 52
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 53
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 54
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 55
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 56
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 57
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 58
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 59
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 60
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 61
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 62
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 63
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 64
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 65
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 66
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 67
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 68
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 69
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 70
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 71
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 72
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 73
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 74
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 75
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 76
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 77
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 78
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 79
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 80
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 81
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 82
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 83
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 84
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 85
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 86
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 87
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 88
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 89
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 90
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 91
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 92
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 93
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 94
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 95
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 96
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 97
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 98
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 99
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 100
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 101
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 102
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 103
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 104
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 105
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 106
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 107
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 108
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 109
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 110
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 111
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 112
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 113
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 114
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 115
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 116
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 117
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 118
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 119
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 120
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 121
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 122
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 123
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 124
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 125
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 126
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 127
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 128
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 129
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 130
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 131
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 132
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 133
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 134
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 135
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 136
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 137
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 138
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 139
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 140
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 141
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 142
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 143
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 144
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 145
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 146
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 147
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 148
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 149
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 150
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 151
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 152
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 153
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 154
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 155
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 156
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 157
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 158
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 159
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 160
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 161
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 162
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 163
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 164
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 165
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 166
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 167
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 168
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 169
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 170
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 171
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 172
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 173
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 174
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 175
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 176
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 177
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 178
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 179
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 180
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 181
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 182
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 183
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 184
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 185
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 186
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 187
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 188
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 189
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 190
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 191
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 192
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 193
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 194
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 195
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 196
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 197
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 198
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 199
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 200
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 201
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 202
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 203
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 204
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 205
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 206
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 207
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 208
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 209
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 210
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 211
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 212
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 213
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 214
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 215
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 216
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 217
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 218
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 219
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 220
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 221
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 222
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 223
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 224
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 225
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 226
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 227
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 228
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 229
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 230
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 231
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 232
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 233
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 234
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 235
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 236
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 237
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 238
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 239
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 240
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 241
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 242
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 243
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 244
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 245
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 246
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 247
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 248
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 249
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 250
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 251
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 252
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 253
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 254
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 255
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 256
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 257
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 258
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 259
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 260
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 261
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 262
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 263
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 264
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 265
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 266
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 267
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 268
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 269
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 270
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 271
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 272
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 273
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 274
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 275
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 276
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 277
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 278
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 279
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 280
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 281
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 282
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 283
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 284
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 285
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 286
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 287
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 288
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 289
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 290
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13514-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13517-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13515-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13513-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13512-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13516-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07583-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07585-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09148-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09283-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09160-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09156-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09155-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09154-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09151-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09152-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09150-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06931-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07154-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06928-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06927-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07137-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06930-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06929-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06767-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05469-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05472-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05482-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05483-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05476-8
https://www.nxtbookmedia.com