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Partie 2 - Les personnes et les biens

Le droit d'auteur protège la forme d'expression des idées.
La qualité d'auteur appartient en principe à celui (ou à ceux) sous le nom de qui (ou desquels) l'œuvre est
divulguée.
a Les conditions de la protection
*	 Les conditions de fond
L'œuvre doit être une création humaine, consciente (non spontanée) qui modifie le réel. Elle doit avoir une
forme (olfactive, visuelle ou auditive) et une originalité (exprimant la personnalité de l'auteur).
*	 Les conditions de forme
Le droit d'auteur existe sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de
dépôt ou d'enregistrement préalable.
b Les effets de la protection
L'auteur dispose d'un droit exclusif sur son œuvre qui est protégée par l'action en contrefaçon (reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation
des droits de l'auteur). La sanction pénale est de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Le droit d'auteur est constitué de droits moraux et de droits patrimoniaux :
Droit de divulgation de l'œuvre
Droit de paternité de l'œuvre : droit au respect de son nom, de sa qualité
Droits moraux (droits
extrapatrimoniaux)

Droit à la circulation ou non de son œuvre (droit de la divulguer librement)
Droit de retrait et de repentir (retirer ou modifier le contenu de l'œuvre)
Droit au respect de son œuvre
Le droit moral (droit de la personnalité) est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Droit de reproduction (communication de l'œuvre)

Droits patrimoniaux

Droit de représentation (communication de l'œuvre au public)
Ces droits sont liés à l'exploitation de l'œuvre

Le plus souvent l'auteur cède contractuellement les droits d'exploitation de son œuvre (contrats d'édition,
contrats de représentation). Au décès de l'auteur, les droits d'exploitation sont attribués aux ayants droit
pendant l'année civile en cours et les 70 ans qui suivent.

2 Les droits connexes (droits voisins)
Les droits connexes visent à protéger les intérêts juridiques de certaines personnes (physiques ou morales)
qui contribuent à mettre des œuvres à la disposition du public ou qui produisent du contenu en effectuant
un apport créatif ou en apportant leur savoir-faire. Il s'agit, par exemple, des artistes-interprètes, des entreprises de communication audiovisuelle.
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 28
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 29
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 30
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 32
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 38
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 39
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 290
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