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Chapitre 13 - Les contrats de l'entreprise

d Les éléments du fonds faisant l'objet de la cession
Les éléments du fonds peuvent être cédés en totalité ou non. La cession partielle du fonds est possible si la
partie cédée comporte la clientèle et les éléments indispensables à l'exploitation du fonds.
Les éléments incessibles regroupent les créances et les dettes du vendeur, les livres de commerce, les
immeubles et les contrats (sauf exceptions) ; les éléments cessibles sont composés du matériel, de l'outillage et des marchandises, de la clientèle et de l'achalandage, du nom et de l'enseigne commerciale, de
certains contrats attachés à l'exploitation du fonds : contrat de bail, contrat de travail, contrat d'assurance
(sauf véhicules) et d'édition.
En cas de cession du droit au bail, le locataire cédant est tenu solidairement au paiement des loyers par
tous les cessionnaires successifs pendant une durée de trois ans à compter de la cession du bail (loi Pinel
de 2014).
e Le droit d'opposition des créanciers du fonds de commerce
Les créanciers, dont la créance est ou non exigible, disposent d'un droit d'opposition, par exploit d'huissier ou par LRAR, qui ne peut être exercé que dans les 10 jours de la publication au BODACC de l'acte de
vente. Cette opposition entraîne le blocage du versement du prix de vente du fonds de commerce pour
l'acquéreur. Si l'acquéreur paye avant l'expiration de ce délai, il pourra, en cas d'opposition effective, être
obligé de verser une deuxième fois le prix du fonds.
ATTENTION !
Le bailleur qui refuse la cession peut racheter lui-même le fonds de commerce.

f L'information des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés
Cette disposition ne concerne que les fonds de commerce (et non pas les fonds artisanaux, libéraux et
ruraux).
Les salariés sont obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard deux
mois avant la conclusion du contrat de vente du fonds de commerce. L'objectif est de permettre aux salariés
de proposer une offre de rachat du fonds.
Si cette obligation d'information n'est pas respectée et que le fonds est cédé, la responsabilité du vendeur
peut être engagée. Il risque une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
Par ailleurs, tout salarié peut demander, auprès du tribunal de commerce, la nullité de la vente.

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Table des matières de la publication Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e

Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 1
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 2
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 3
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 4
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 5
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 6
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 7
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 8
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 9
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 10
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 11
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 12
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 13
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 14
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 15
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 16
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 17
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 18
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 19
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 20
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 21
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 22
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 23
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 24
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 25
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 26
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 27
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 28
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 29
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 30
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 31
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 32
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 33
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 34
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 35
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 36
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 37
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 38
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 39
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 40
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 41
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 42
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 43
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 44
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 45
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 46
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 47
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 48
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 49
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 50
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 51
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 52
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 53
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 54
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 55
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 56
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 57
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 58
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 59
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 60
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 61
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 62
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 63
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 67
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 68
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 69
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 71
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 72
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 73
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 74
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 75
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 76
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 77
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 78
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 79
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 81
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 82
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 83
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 84
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 85
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 101
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 102
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 103
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 104
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 105
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 109
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 111
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 112
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 113
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 115
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 119
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 120
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 121
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 122
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 123
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 124
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 125
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 131
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 132
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 133
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 145
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 152
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 153
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 154
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 155
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 157
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 163
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 164
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 166
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 167
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 168
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 169
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 171
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 172
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 173
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 174
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 175
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 176
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 177
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 178
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 179
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 180
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 181
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 182
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 183
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 184
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 185
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 186
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 187
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 188
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 189
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 190
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 191
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 192
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 193
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 194
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 195
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 196
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 197
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 198
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 199
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 201
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 202
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 203
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 204
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 205
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 206
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 207
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 208
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 209
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 210
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 211
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 212
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 213
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 214
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 215
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 216
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 217
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 218
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 219
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 220
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 221
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 222
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 223
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 224
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 225
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 226
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 227
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 228
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 229
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 230
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 231
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 232
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 233
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 234
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 235
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 236
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 237
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 238
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 239
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 240
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 241
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 242
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 243
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 244
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 245
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 246
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 247
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 248
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 249
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 250
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 251
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 252
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 254
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 255
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 258
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 259
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 260
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 261
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 262
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 263
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 264
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 265
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 266
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 267
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 268
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 271
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 272
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 273
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 274
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 275
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 276
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 277
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 278
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 283
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 290
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