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Partie 3 - L'entreprise et les contrats

2 Les effets de la vente d'un fonds de commerce pour le vendeur
a Les obligations du vendeur
Il existe plusieurs obligations dont le vendeur est tenu de s'acquitter :
-	 l'obligation de délivrance : le vendeur doit, sous peine de résolution de la vente ou de réfaction
(diminution du prix) du contrat, délivrer tous les biens compris dans l'acte de vente (remise du contrat
de bail à l'acquéreur, des marchandises et autres biens mobiliers en main propre) ;
-	 la garantie des vices cachés : le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur ne
peut s'exonérer de sa responsabilité pour force majeure ;
-	 l'obligation de non-concurrence :
°	 en cas d'existence d'une clause (clause de non-rétablissement) : elle doit être limitée quant à son
objet, à son mode d'exercice et à son étendue géographique. En cas de non-respect de cette obligation des dommages-intérêts peuvent être demandés,
°	 en cas d'absence ou d'expiration de la clause : le vendeur peut se rétablir à proximité de son ancien
fonds de commerce s'il s'engage à s'abstenir de tout acte de nature à diminuer l'achalandage et à
détourner la clientèle du fonds cédé.
b Les droits du vendeur
Le vendeur bénéficie d'une protection suite à la cession de son fonds de commerce en cas défaillance de
paiement de l'acquéreur.
*	 Le privilège du vendeur
Le privilège du vendeur est prévu à l'article L. 145-1 du Code de commerce.
Le recours au privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'est possible que si :
-	 la vente a été constatée par un acte authentique ou sous signature privée ;
-	 l'acte de vente a été enregistré au greffe du tribunal de commerce ;
-	 le privilège a été inscrit dans les 30 jours suivant la date de l'acte de vente.
Le privilège du vendeur ne porte que sur les éléments énumérés dans la vente et dans l'inscription. Si rien
n'est précisé, il ne porte que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
*	 L'action résolutoire
Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. Il faut pour cela que
l'action résolutoire soit mentionnée lors de l'inscription du privilège et que le vendeur informe les créanciers
inscrits de sa demande de résolution.
La résolution peut être amiable ou judiciaire. Le vendeur reprend alors tous les éléments du fonds compris
dans la vente. Il doit à l'acquéreur le prix des marchandises et du matériel existant au moment de la reprise.
Si le fonds a subi des pertes, l'acheteur doit une indemnité au vendeur.
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 38
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 49
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 50
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 213
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 214
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 215
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 216
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 218
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 221
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 223
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 224
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 225
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 226
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 227
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 228
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 229
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 230
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 232
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 233
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 234
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 235
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 237
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 239
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 241
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 273
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 274
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 275
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 276
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 277
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 278
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 279
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 283
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