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Partie 3 - L'entreprise et les contrats

II

Le contrat de vente
Selon l'article 1582 du Code civil, la vente se définit comme la « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer
une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »
Un contrat de vente, pour être valable, doit respecter des conditions de formation.

A Les conditions de formation du contrat de vente
Le contrat est formé lorsque les parties conviennent de la chose et du prix. Dès sa formation, la propriété
de la chose est transférée de manière instantanée. Ce transfert de la propriété peut être différé (existence
d'un terme, clause de réserve de propriété...).
Le contrat de vente est en principe un contrat consensuel. Il existe certaines dérogations à ce principe,
par exemple, lorsque la vente porte sur un bien immobilier, l'acte de vente est notarié.
Le contrat de vente doit respecter les conditions générales de validité de formation qui s'appliquent à tous
les contrats (consentement réel et non vicié, capacité de contracter, contenu licite et certain).
Parfois, des avant-contrats peuvent précéder la signature d'un contrat de vente.

1 Les avant-contrats dans le cadre d'une vente
a La promesse unilatérale de vente
Dans la promesse de vente, le propriétaire (promettant) d'un bien s'engage auprès du futur acheteur
(bénéficiaire) à conclure avec lui la vente d'un bien dont les conditions sont déjà déterminées
(prix). Parfois une indemnité d'immobilisation est versée au vendeur en contrepartie de cet engagement.
Le propriétaire s'engage à ne pas renoncer à la vente et à ne pas proposer le bien à un autre acheteur.
Lorsqu'elle existe, l'indemnité d'immobilisation sera imputée sur le montant à payer si l'acheteur décide
d'acheter ou sera conservée par le propriétaire, si l'acheteur n'acquiert pas le bien.
Pour être valable, cette promesse doit être constatée par acte authentique ou sous signature privée,
enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.
Elle doit contenir un certain nombre de mentions essentielles : désignation des parties, désignation du bien,
prix du bien, indemnisation, immobilisation, conditions suspensives éventuelles et un délai de rétractation
(10 jours).

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