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Chapitre 13 - Les contrats de l'entreprise

-	 la vente forcée de l'immeuble ;
-	 l'attribution de l'immeuble en pleine propriété (judiciaire ou par pacte commissoire).
c Le prêt viager immobilier
Par un contrat, un établissement de crédit consent à une personne physique un prêt qui est garanti par une
hypothèque constituée sur un immeuble. Ce prêt ne sera remboursable (capital et intérêts) qu'au moment
du décès de l'emprunteur ou lors de la vente de l'immeuble hypothéqué. L'emprunteur peut bénéficier d'un
prêt en offrant son immeuble d'habitation en hypothèque sans le rembourser de son vivant. Le montant
du prêt contracté ne peut est supérieur à la valeur de l'immeuble. Si l'immeuble prend de la valeur au fil
des années, après remboursement de la dette le surplus est reversé aux héritiers.

APPLICATION CORRIGÉE
1. Analyser une situation juridique.
M. Bilel vend du mobilier de bureau depuis 5 ans. Il souhaite développer son activité et vendre également du matériel informatique. Il
a pris rendez-vous avec sa banque et lui a exposé son projet. Quelques semaines plus tard, son conseiller le rappelle et lui indique que
la banque acceptera de lui prêter le montant demandé s'il accepte de mettre en garantie son fonds de commerce.

De quelle garantie s'agit-il et quelles en sont les conditions de constitution ?
2. Résoudre un cas pratique.
Oriane Clément est commerçante. Elle gère un magasin de vêtements de marque au centre d'Annecy. Elle a obtenu de sa banque un
prêt de 20 000 € remboursable en 24 mensualités. Oriane Clément a demandé à une cousine, Justine, de se porter caution solidaire.
Le paiement des cinq premières mensualités s'effectue correctement puis le chiffre d'affaires ayant subitement diminué, elle ne peut
pas payer celle qui arrive à échéance.

La banque se tourne alors directement vers Justine pour le paiement de la sixième mensualité. Justine doit-elle payer ?
Correction
1. Analyse de situation juridique
Règles juridiques :
Il existe deux sortes de sûretés : réelles et personnelles. Les sûretés réelles portent sur des biens et se subdivisent en deux catégories :
sûretés réelles mobilières et immobilières. Parmi les sûretés mobilières, on trouve le gage et le nantissement selon que le bien est corporel
ou incorporel. Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel et peut donc être mis en garantie par l'effet du nantissement. Le
contrat de nantissement peut donc se définir comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à son créancier pour
garantir sa dette. Le nantissement peut concerner un fonds de commerce en totalité ou sur certains de ses éléments. Le fonds est
affecté en garantie d'une dette mais il n'y a pas dépossession. Le débiteur continue à exploiter son fonds. Peuvent être compris dans
le nantissement d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier
commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et
modèles industriels et de manière générale les droits de propriété intellectuelle. À défaut de désignation expresse et précise dans le
contrat de nantissement, il ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Le contrat

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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 191
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 192
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 193
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 195
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 196
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 197
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 199
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 202
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 207
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 208
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 209
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 212
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 213
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 214
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 215
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 216
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 217
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 218
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 219
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 221
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 222
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 223
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 224
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 226
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 227
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 228
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 229
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