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Chapitre 14 - L'entreprise et la responsabilité civile

Du fait
personnel

Il peut s'agir d'un agissement, d'une abstention ou d'une omission. Ce fait personnel doit être
constitutif d'une faute peu importe qu'elle soit intentionnelle ou non. La faute peut être une simple
négligence ou imprudence.
Il appartient aux juges du fond d'apprécier si le fait est constitutif ou non d'une faute.
Artisans/
Apprentis

Du fait
d'autrui
Commettants
/ Préposés

Du fait
des
choses

Les artisans sont responsables des agissements des apprentis pendant le temps où ils
sont sous leur surveillance. Il s'agit d'une présomption simple. L'artisan peut apporter
la preuve qu'il n'a pas pu empêcher le fait qui donne lieu à responsabilité ou que le
dommage est dû à une cause étrangère.
L'employeur (commettant) doit répondre des fautes commises par son salarié (préposé)
du fait de l'existence entre eux d'un lien de subordination. Ce lien est caractérisé par
l'obligation pour le salarié de respecter les ordres et les directives de son employeur. Le
salarié est soumis au contrôle de son employeur, lequel peut le sanctionner en cas de
mauvaise exécution de ses tâches.
Le salarié doit avoir commis une faute dans l'exercice de ses fonctions. La présomption
de responsabilité est simple car l'employeur peut apporter la preuve que le salarié a
agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins
étrangères à ses attributions ou que le dommage est dû à une cause étrangère.

La chose est un bien meuble ou immeuble. Est considéré comme le gardien d'une chose, celui qui détient
le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction de la chose au moment du dommage. La chose
doit avoir eu un rôle actif dans la réalisation du dommage. La présomption de responsabilité est simple, ce
qui permet au gardien d'apporter la preuve contraire.

2 Un dommage
Le dommage est une atteinte portée à une personne ou à ses biens.
a Les différents types de dommages
Le dommage peut être matériel (détérioration d'un bien, perte de revenus, etc.), corporel (atteinte à
l'intégrité physique, préjudice esthétique, etc.) ou moral (atteinte à l'honneur, etc.).
Une autre distinction est proposée : dommage patrimonial (qui impacte le patrimoine de la personne) et
dommage extrapatrimonial (en dehors du patrimoine de la personne ; ex : les dommages moraux).
Le Code de l'organisation judiciaire indique que le tribunal judiciaire est compétent pour les actions en
réparation d'un dommage corporel.
b Les caractères du dommage
Pour être réparable, le dommage doit être certain (prouvé et évalué), actuel (au moment des faits), direct
(la conséquence directe de la faute) et porter atteinte à un intérêt légitime (intérêt sérieux, conforme aux
bonnes mœurs et à l'ordre public).
La victime peut être directe ou par ricochet (ex. : parents proches d'une victime décédée).

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