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Partie 1 - Introduction générale au droit

APPLICATION CORRIGÉE
1. Analyser une situation juridique
Robin et Delphine, tous deux étudiants, se sont mis en concubinage depuis deux ans. Ils cumulent différents emplois à temps partiel
pour payer leurs dépenses de ménage et d'études. Robin a décidé avec un groupe d'amis de partir 15 jours au Mexique. Il demande
à Delphine de lui prêter la somme qui lui manque pour pouvoir effectuer son voyage, à savoir 1 000 €. Malgré l'importance de cette
somme, Delphine accepte sans hésitation et lui remet cette somme en chèque lors d'un repas avec un couple d'amis communs. De
retour de son voyage, Robin se dispute avec Delphine et leur relation prend fin. Delphine souhaite récupérer l'argent qu'elle a prêté à
Robin sachant que celui-ci ne veut rien entendre.

À qui incombe la charge de la preuve de l'existence du prêt des 1 000 € et quels modes de preuve peuvent être utilisés ?
2. Commenter un document.
Arrêt du 23 mai 2007 - Cour de cassation - Chambre sociale
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 20 avril 2005), que Mme Y...,
négociatrice immobilière à la SCP A devenue SCP B, titulaire d'un office notarial, a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000 ;
qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en contestant son licenciement et en faisant état d'un harcèlement sexuel ;
Sur le premier moyen : (...)
Sur le second moyen :
Attendu que la SCP notariale et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré établi le harcèlement sexuel de la salariée et de lui avoir alloué
une somme à ce titre, alors selon le moyen :
1°/ que l'enregistrement et la reconstitution d'une conversation ainsi que la retranscription de messages, lorsqu'ils sont effectués à l'insu
de leur auteur, constituent des procédés déloyaux rendant irrecevables en justice les preuves ainsi obtenues ; que, dès lors, en se fondant
sur des messages téléphoniques d'août 1998 reconstitués et retranscrits par un huissier à l'insu de leur auteur et sur l'enregistrement
d'un entretien d'avril 2000 effectué par la salariée sur une microcassette à l'insu de son employeur, la cour d'appel a violé les articles 9
du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ qu'en imposant à M. X... de rapporter la preuve qu'il n'était pas l'auteur des messages envoyés à partir de son téléphone portable,
la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
3°/ que le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en se fondant sur ce que les pressions de M. X... s'étaient
"traduites par un état dépressif de la salariée", "qu'à compter de la mi-juin elle a été informée qu'elle n'avait plus de bureau" et que le
harcèlement avait eu des "conséquences sur les conditions de travail de la salariée et son état de santé", sans analyser ni même préciser
les pièces dont elle déduisait ces affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un
procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des
messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ;
Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de l'enregistrement d'une conversation téléphonique ultérieure, la cour
d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, que les messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée le 24 août 1998
et les autres éléments de preuve soumis à son examen établissaient l'existence d'un harcèlement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi »

Quel est le problème juridique soulevé devant la Cour de cassation et quelle a été sa décision ?

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Table des matières de la publication Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e

Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 1
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 2
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 3
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 5
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 8
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 19
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 25
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 26
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 27
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 28
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 29
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 35
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 37
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 38
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 39
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 41
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 48
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 49
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 173
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 207
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 209
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 210
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 212
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 213
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 214
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 215
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 223
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 224
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 225
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 226
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 227
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 228
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 229
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 230
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 231
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 233
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 234
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 235
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 236
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 237
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 239
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