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Partie 1 - Introduction générale au droit

Les compétences exclusives sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Compétences exclusives
-	 Les baux d'habitation, litiges de voisinage, pensions alimentaires
-	 Les litiges relatifs aux crédits à la consommation, le surendettement des particuliers
-	 Le contentieux électoral (élection prud'homale, élections professionnelles en entreprise, etc.)
-	 Juge des tutelles

Si l'affaire était d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € :
le TI statuait en premier et dernier ressort : un recours contre
la décision devant la cour d'appel n'était pas possible. Seul un
recours devant la Cour de cassation (pourvoi) était autorisé.

Si l'affaire était d'un montant supérieur à 4 000 € :
le TI statuait en premier ressort : un recours contre
la décision rendue était possible devant la Cour
d'appel.

Le tribunal d'instance avait des compétences partagées avec le TGI (cf. supra).

3 Les tribunaux civils après la réforme pour la justice de 2019
En vertu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
les Tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance ont fusionné depuis le 1er janvier 2020 pour
devenir les tribunaux judiciaires. Les tribunaux judiciaires peuvent comprendre, en dehors de leur siège,
des chambres de proximité (dits tribunaux de proximité). Les tribunaux judiciaires statuent en formation
collégiale sauf exceptions.
Une fonction particulière est créée : le juge des contentieux de la protection.
Différents décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et une ordonnance (n° 2019-964) pris
en application de la loi du 23 mars 2019 viennent la compléter.
a Généralités liées à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité
Au 1er janvier 2020, la fusion des tribunaux s'est opérée de la manière suivante :
-	 Les tribunaux d'instance et de grande instance situés dans la même ville ont été regroupés en une
seule juridiction : le tribunal judiciaire ;
-	 les tribunaux d'instance situés dans une commune différente des tribunaux de grande instance sont
devenus des chambres de proximité du tribunal judiciaire et sont appelées : tribunaux de proximité.
Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel. (Il existe 36 cours d'appel en
France). Plusieurs configurations sont possibles selon les départements :
-	 Un seul tribunal judiciaire dans tout le département (par ex. La Mayenne) ;
-	 un tribunal judiciaire et un tribunal de proximité (par ex. Le Lot) ;
-	 un tribunal judiciaire et plusieurs tribunaux de proximité (par ex. La Somme) ;
-	 des tribunaux judiciaires sans tribunaux de proximité (par ex. L'Oise) ;
-	 des tribunaux judiciaires et plusieurs tribunaux de proximité (par ex. Le Var).
(Décret n° 2019-914 du 30/08/2019)
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Table des matières de la publication Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e

Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 1
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 2
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 7
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 8
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 16
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 17
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 18
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 19
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 20
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 21
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 22
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 23
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 24
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 25
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 26
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 27
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 28
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 29
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 30
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 31
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 32
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 33
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 34
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 35
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 36
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 37
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 38
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 39
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 40
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 41
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 42
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 43
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 44
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 45
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 46
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 47
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 48
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 49
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 50
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 51
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 52
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 53
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 54
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 55
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 56
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 57
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 58
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 59
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 60
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 61
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 62
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 63
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 64
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 65
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 68
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 69
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 71
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 72
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 73
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 74
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 75
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 76
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 77
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 78
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 79
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 80
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 81
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 82
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 83
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 84
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 85
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 86
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 89
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 92
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 93
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 94
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 101
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 102
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 103
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 104
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 105
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 106
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 107
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 108
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 109
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 111
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 112
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 113
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 114
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 117
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 118
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 119
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 120
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 121
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 122
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 123
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 124
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 125
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 131
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 132
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 133
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 134
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 152
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 163
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 165
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 166
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 168
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 169
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 171
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 172
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 173
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 174
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 175
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 176
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 177
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 178
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 179
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 180
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 181
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 182
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 183
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 184
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 185
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 186
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 187
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 188
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 189
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 190
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 191
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 192
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 193
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 194
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 195
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 196
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 197
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 198
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 199
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 200
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 201
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 202
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 203
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 204
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 205
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 206
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 207
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 208
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 209
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 210
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 211
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 212
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 213
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 214
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 215
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 216
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 217
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 218
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 219
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 220
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 221
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 222
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 223
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 224
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 225
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 226
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 227
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 228
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 229
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 230
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 231
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 232
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 233
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 234
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 235
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 236
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 237
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 238
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 239
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 240
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 241
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 242
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 243
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 244
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 245
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 247
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 248
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 249
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 251
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 252
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 253
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 254
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 255
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 256
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 258
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 259
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 260
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 261
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 262
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 263
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 264
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 265
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 266
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 267
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 268
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 269
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 270
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 271
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 272
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 273
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 274
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 275
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 276
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 277
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 278
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 279
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 280
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 281
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 282
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