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Chapitre 4 - L'organisation judiciaire

Compétences communes aux tribunaux de proximité :
-	 actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ;
-	 les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros en matière civile ;
-	 certaines contestations liées au domaine agricole et forestier (ex. : actions pour dommages causés aux
champs et cultures, aux fruits et récoltes...) ;
-	 des contestations relatives aux objets abandonnés, colis et emballages (ex. action contre un artisan à
qui on a confié un objet pour réparation, ex. : action entre un transporteur et un destinataire concernant la perte d'un colis) ;
-	 des contestations liées à certaines servitudes, à des conflits de voisinage (bornage, élagages).
Pour trouver la liste exhaustive des compétences : Code de l'organisation judiciaire  Partie Réglementaire
 Annexes  Tableau IV-II
*	 Compétences spécifiques à certains tribunaux de proximité
Pour trouver la liste exhaustive de ces compétences : Code de l'organisation judiciaire  Partie Réglementaire
 Annexes  Tableau IV-III
e Les fonctions particulières exercées auprès du tribunal judiciaire
Pour certaines matières, un seul juge statue (juge unique). La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé une nouvelle fonction particulière qui est
celle du juge des contentieux de la protection. Le tableau ci-dessous présente les juges ayant des fonctions
particulières ainsi que leurs compétences :

Le président
du tribunal
judiciaire

-	 Il statue en référé ou sur requête et rend sa décision sous la forme d'une ordonnance.
°	 La procédure de référé est utilisée en cas d'urgence. Le président ne statue pas sur le
fond de l'affaire. Par exemple, une ordonnance qui suspend la diffusion d'une publication
qui porterait atteinte de manière manifeste à la vie privée d'une personne.
°	 L'ordonnance sur requête est une décision provisoire qui est rendue dans les cas où celui
qui en fait la demande (requérant) peut légitimement agir sans avoir à appeler en justice
la partie adverse (procédure non contradictoire). Par exemple, en matière de bases de
données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête
(article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle).
-	 Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au
fond (ancienne procédure dite « en la forme des référés »). Il juge sur le fond de l'affaire dans
de brefs délais. Il rend alors un jugement (et non une ordonnance).
-	 Il exerce les fonctions de juge de l'exécution. Il peut déléguer ces fonctions à un ou
plusieurs juges. Il fixe alors la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Le juge de l'exécution est compétent notamment en ce qui concerne les difficultés relatives
aux titres exécutoires, les contestations liées à une exécution forcée. Il autorise les mesures
conservatoires, il traite des saisies immobilières, saisie des rémunérations. Le juge de l'exécution peut
renvoyer à la formation collégiale (lorsque l'affaire est complexe) du tribunal judiciaire qui statue
comme juge de l'exécution.

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Table des matières de la publication Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e

Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 1
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 23
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 24
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 25
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 26
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 27
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 28
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 29
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 32
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 36
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 37
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 38
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 39
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 41
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 42
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 48
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 49
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 50
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 51
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 52
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 53
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 54
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 58
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 59
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 168
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 171
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 172
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 173
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 174
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 175
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 176
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 177
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 178
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 179
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 180
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 181
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 182
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 183
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 184
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 185
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 186
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 187
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 188
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 189
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 190
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 191
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 192
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 193
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 194
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 195
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 196
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 197
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 198
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 199
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 201
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 202
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 203
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 204
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 205
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 206
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 207
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 208
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 209
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 210
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 211
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 212
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 213
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 214
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 215
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 216
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 217
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 218
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 219
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 220
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 221
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 222
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 223
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 224
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 225
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 226
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 227
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 228
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 229
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 230
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 231
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 232
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 233
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 234
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 235
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 237
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 238
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 239
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 240
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 242
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 281
Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 282
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