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Partie 1 - Introduction générale au droit

B L'action en justice
L'action en justice est le droit, pour l'auteur d'une prétention (le demandeur), d'être entendu sur le fond
de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire (le défendeur), l'action est le droit
de discuter le bien-fondé de cette prétention.

1 La double classification des actions en justice
Les actions en justice peuvent faire l'objet d'une double classification, d'une part entre actions réelles,
personnelle et mixte et, d'autre part, entre actions mobilières et immobilière :
Action réelle

Action par laquelle on demande en justice que soit reconnu ou protégé un droit réel (droit
sur une chose).

Action personnelle

Action par laquelle on demande en justice que soit reconnu ou sanctionné un droit personnel
(droit d'exiger d'une personne une prestation) (ex. : l'action en paiement).

Action mixte

Action qui porte à la fois sur un droit réel et sur un droit personnel (ex. : l'action en résolution
(anéantissement) d'une vente pour défaut de paiement du prix).

Action mobilière

Action qui porte sur un bien meuble (ex. : l'action en recouvrement d'une créance).

Action immobilière

Action qui porte sur un bien immeuble (ex. : l'action en revendication d'un terrain).

2 Les conditions de recevabilité de l'action en justice
Pour agir en justice, quatre conditions doivent être remplies, à savoir :
-	 un intérêt à agir : l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet
d'une prétention. Cet intérêt doit être né et actuel, légitime, direct et personnel ;
-	 la qualité pour agir : une personne a qualité pour agir si elle dispose d'un titre ou d'un droit particulier
pour intenter une action. Dans certains cas, la qualité pour agir est reconnue à d'autres personnes
qu'à celui titulaire du droit (ex. : les associations de défense des consommateurs qui agissent en lieu
et place des consommateurs) ;
-	 la capacité pour agir : sont écartés du droit d'agir en justice les mineurs et majeurs protégés. Ils
doivent être impérativement représentés ;
-	 être dans les délais pour agir : il ne faut pas que l'action intentée soit prescrite. Par exemple, un
consommateur qui achète un bien dispose d'un délai de 2 ans pour agir en cas de vices cachés. Le
point de départ de l'action étant la date de connaissance du vice. Passé le délai de prescription de
l'action cette dernière devient alors irrecevable.
La concrétisation de l'action en justice se fait par une demande. Lorsque cette demande déclenche l'instance, elle est dite demande initiale. La demande est qualifiée d'incidente lorsqu'elle intervient au cours
de la procédure.

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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 1
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 38
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 202
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 209
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 215
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 229
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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 273
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