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Partie 1 - Introduction générale au droit

F La convention de procédure participative
Selon l'article 2062 du Code civil, la convention de procédure participative se définit comme une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou
d'un arbitre s'engagent à le résoudre amiablement. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques, cette convention est également possible en droit du travail.
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise son
terme, l'objet du différend et les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ainsi que
les modalités de leur échange.
Les parties doivent être assistées par un avocat. Pendant toute sa durée, la convention de procédure
participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.
Lorsque les parties aboutissent à un accord (en tout ou partie) sur leur différend, elles peuvent soumettre
au juge cet accord pour homologation.
Si les parties ne trouvent pas un accord sur leur différend, elles peuvent alors se tourner vers le juge sachant
qu'elles sont dispensées, dans ce cas, de recourir à une conciliation ou une médiation préalable.

II

Les règlements juridictionnels : l'arbitrage
Le recours à l'arbitrage peut concerner un litige national ou international. L'arbitrage est un procédé par
lequel des parties décident de ne pas recourir aux juridictions et choisissent de faire trancher un
litige par une personne privée : un arbitre. Celui-ci bénéficie obligatoirement d'une expérience dans
le domaine concerné et doit avoir des connaissances juridiques solides. Ses honoraires sont réglés par les
parties.

A Les domaines de l'arbitrage
Certains domaines juridiques sont interdits à l'arbitrage :
-	 en matière civile : l'état des personnes, la capacité des personnes, le divorce et la séparation de biens ;
-	 en matière commerciale : dans le cadre des procédures collectives, des marques et brevets ;
-	 en droit du travail : concernant les litiges individuels entre salariés et employeurs ;
-	 et d'une manière générale en matière pénale et administrative.
L'arbitrage est pratiqué le plus souvent dans le domaine des affaires. Pour faire appel à l'arbitrage, il faut
avoir la capacité de compromettre, ce qui exclut les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle et
curatelle.

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Les Carrés DCG - DCG1 - Fondamentaux du droit - 5e - 290
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