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Chapitre 5 - Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD)

B La convention d'arbitrage
L'accord des parties est nécessaire pour que l'arbitrage soit possible. Cet accord peut se concrétiser de deux
façons : par un compromis ou par une clause compromissoire.

1 Le compromis
Le compromis intervient après la naissance d'un litige. Il est un acte écrit (sous peine de nullité) par
lequel les parties décident de soumettre ce litige à l'arbitrage plutôt que de déclencher une procédure
devant les tribunaux.
Il doit, dans son contenu :
-	 déterminer l'objet du litige ;
-	 énumérer les questions posées à l'arbitre ;
-	 désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
D'application plus large, il peut concerner les contrats de consommation. Le consommateur pourra ou non
accepter l'offre de compromettre par la voie de l'arbitrage.

2 La clause compromissoire
La clause compromissoire est une convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre
à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître à l'occasion de ce contrat.
Elle doit être obligatoirement écrite, acceptée par les parties et doit désigner le ou les arbitres ou prévoir
les modalités de leur désignation.
Cette clause est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle (commerciale,
artisanale, libérale), sauf dispositions législatives particulières. En effet, l'article 2061 du code civil indique
que « Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne
peut lui être opposée ». Une clause peut donc être valable entre un commerçant et un non-commerçant si
ce dernier agit dans le cadre d'une activité professionnelle. L'activité salariée est exclue par la loi du domaine
de la clause compromissoire.

C L'instance arbitrale
1 La désignation de l'arbitre
Le litige va être porté devant un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en nombre impair).
Deux modes de désignation d'arbitres sont possibles :
-	 désignation par les parties elles-mêmes (arbitrage ad hoc) ;
-	 désignation, à la demande des parties, par un centre d'arbitrage (arbitrage institutionnel).
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