Chapitre 7 - Les ventes et les achats de biens et de services Correction 01/08/N 607.2 44566.2 401.2 4452 Achats de marchandises UE TVA déductible intracommunautaire sur autres biens et services Fournisseurs UE TVA due intracommunautaire Facture n° ... 10 000 2 000 10 000 2 000 D Les importations Deux possibilités s'offrent à l'entreprise : - la TVA peut être autoliquidée, sur autorisation de l'administration des douanes, sous réserve de remplir certaines conditions (avoir effectué au moins 4 importations au cours des 12 mois précédant la demande, disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation, ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales et justifier d'une solvabilité financière suffisante au cours des 12 mois précédant la demande). Désormais, les entreprises ayant au moins 12 ans d'existence peuvent autoliquider la TVA, même si elles n'ont pas réalisé au moins 4 importations au cours de ces 12 mois. La TVA est autoliquidée dès la réception de la facture, au même titre que les acquisitions intracommunautaires. L'écriture comptable est la suivante : 60. 44566 401 4455. Achats TVA sur autres biens et services Fournisseurs TVA due sur importations Facture n° ... X X X X - la TVA est exigible au moment du dédouanement. La TVA est déductible lorsque l'entreprise est en possession des documents douaniers. La comptabilisation nécessite deux écritures : Réception de la facture 60. 401 Achats Fournisseurs Facture n° ... X X 101