Chapitre 14 - La taxe sur la valeur ajoutée Correction Calcul de la TVA due ou du crédit de TVA Éléments Base Ventes en France TVA collectée 25 000 5 000 Ventes en UE 8 000 Exonérée Achat d'immobilisations 5 000 Achat de biens en UE 10 000 Achat de biens en France TVA due intracommunautaire TVA déductible sur ABS TVA déductible sur immobilisations 1 000 2 000 2 000 21 500 4 300 Achat de services 5 000 Au règlement Règlement de services 7 500 Total 1 500 5 000 2 000 1 000 7 800 TVA due = (5 000 + 2 000) - 1 000 - 7 800 - 200 = - 2 000 (crédit de TVA) IV Les déclarations de TVA La compétence visant à compléter une déclaration de TVA n'est pas certifiée dans cette UE. Le candidat doit cependant être capable de lire une déclaration de TVA simple pour la comptabiliser. Les entreprises sont soumises à des régimes différents selon leur activité et le chiffre d'affaires réalisé. Éléments Réel Normal Réel simplifié Franchise en base Ventes de biens (€) CA HT > 818 000 85 800 < CA HT ≤ 818 000 CA HT ≤ 85 800 Prestations de services (€) CA HT > 247 000 34 400 < CA HT ≤ 247 000 CA HT ≤ 34 400 Une condition supplémentaire doit être remplie pour bénéficier du régime simplifié : la TVA due de l'année précédente ne doit pas excéder 15 000 €. Les déclarations de TVA diffèrent selon le régime applicable. Trois cas de figure se présentent : - le régime réel normal ; une déclaration (CA3) est réalisée chaque mois (voire chaque trimestre sous certaines conditions) ; la TVA est exigible entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d'imposition ; - le régime réel simplifié : deux acomptes sont versés en juillet et en décembre, exigibles entre le 15 et le 24 du mois suivant le semestre concerné. Une déclaration annuelle (CA12) est effectuée à la clôture 165