Chapitre 8 Lois et règlements français Plan du chapitre Section 1 Législation et jurisprudence Section 2 L'incidence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans la réécriture du droit pénal des mineurs Section 3 Les principes du droit pénal des mineurs intégrés au CJPM Section 4 Cadre juridique en matière civile Outre le droit international et européen, la prise en charge judiciaire des mineurs délinquants ou en danger trouve sa source dans un ensemble de normes nationales de divers ordres, précisées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Section 1 Législation et jurisprudence 335. Les textes relatifs au droit de l'enfance s'intègrent dans la hiérarchie des normes françaises (Constitution, lois, règlements). Selon Olivier Fouquet, chef du service juridique du Conseil constitutionnel, « la Constitution de 1958 ou les textes auxquels elle renvoie ne comportent pas de référence à l'enfance délinquante : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ignore globalement l'enfant ;