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CHAPITRE 2 - L'INDIVIDUALISATION DE LA SANCTION PÉNALE
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juridictions pouvaient y déroger (exigence de garanties exceptionnelles d'insertion ou de
réinsertion) ;
- elle adaptait les dispositions de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin d'écarter de
plein droit, sauf décision contraire de la juridiction, l'atténuation de responsabilité pénale des
mineurs en cas d'infraction grave commise par des mineurs de 16-18 ans ;
- elle généralisait l'injonction de soins concernant les personnes condamnées pour des infractions
pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et incitait au traitement durant l'incarcération.
1861. Peines plancher et minorité - Dans sa décision du 9 août 2007, le Conseil constitutionnel a
validé le dispositif sur les peines minimales, et estimé que son application aux mineurs ne remettait
pas en cause le principe de la primauté de la réponse éducative à l'égard des mineurs posé par l'article 2
de l'ordonnance du 2 février 1945. Ce n'est donc que dans le cas où le tribunal pour enfants ou la cour
d'assises des mineurs considère que des mesures ou des sanctions éducatives sont insuffisantes et estime
devoir prononcer une sanction pénale à l'encontre du mineur, que les dispositions des articles 132-18-1
et 132-19-1 du Code pénal sont applicables en cas de récidive.
1862. Censure d'un projet de loi tentant d'instaurer des peines minimales (« plancher ») aux
mineurs primodélinquants - Toutefois, dans une décision ultérieure nº 2011-625 DC du 10 mars
2011, le Conseil constitutionnel statuant sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure (dite « LOPPSI 2 ») a considéré que la disposition qui instituait le
principe de peines minimales applicables à des mineurs n'ayant jamais été condamnés pour crime ou
délit méconnaît les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.
1863. L'étude du ministère de la Justice de 2007 - Le thème de la récidive des mineurs étant au
centre des débats sécuritaires, une étude du ministère de la Justice a été conduite sur la base des
données saisies par le Service du casier judiciaire pour appréhender quantitativement la réitération
des mineurs. Pour les mineurs comme pour les majeurs, la notion de « réitération » doit être distinguée
de celle de « recondamnation » :
- la « réitération » mesure le fait d'être à nouveau condamné pour une infraction commise dans un
délai de cinq ans après une première condamnation ;
- la « recondamnation », quant à elle, ne rend compte que du fait qu'une personne est passée plus
d'une fois devant une juridiction.
La réitération à l'identique permet de caractériser un certain type de réitérations : le nouveau délit
commis doit être de même nature que celui sanctionné par une première condamnation, ce qui la
rapproche de la récidive légale - même si l'état de récidive n'a pas été relevé par la juridiction.
L'étude précitée entendait donc par « réitérants » les individus déjà condamnés qui commettaient une
nouvelle infraction sanctionnée par une condamnation. Dès lors, elle ne prenait pas en compte les
mineurs échappant à la police ni ceux faisant l'objet d'un autre type de traitement judiciaire, tel que
les mesures alternatives aux poursuites.
Les rédacteurs de cette étude soulignaient que « s'il semble acquis que l'on peut quantifier avec une certaine rigueur le phénomène
de la récidive, la question de l'interprétation des résultats reste délicate ». Les principaux enseignements de cette étude
sont les suivants :
- sur 5 ans, le taux de réitération pour ces mineurs condamnés en 1999 s'élève à 55,6 % : plus d'un individu sur deux a été
recondamné au moins une fois pour une infraction commise dans les cinq années qui ont suivi la condamnation, quelle que
soit la juridiction qui prononce la nouvelle condamnation ;

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