CHAPITRE 3 - AMÉNAGEMENT DES PEINES EN MILIEU FERMÉ 971 cette réduction en cas de mauvaise conduite ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération. Les périodes inférieures à un mois n'ouvrent pas droit à crédit de réduction de peine. En cas de peine mixte (emprisonnement pour partie ferme et pour partie assorti d'un sursis ou d'un sursis avec mise à l'épreuve), le crédit de réduction de peine est calculé sur la seule partie ferme de l'emprisonnement. 2195. Ces retraits de crédit de réduction de peine peuvent être effectués dans les cas : Code de procédure pénale applicable Mauvaise conduite Nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour des faits commis après une libération, pendant la durée des réductions de peine dont le condamné a bénéficié Condamnation pour certains crimes et délits et refus pendant l'incarcération de suivre un traitement qui est proposé par le juge de l'application des peines Violation : - de l'interdiction (prononcée par le juge de l'application des peines après débat contradictoire) de recevoir la partie civile, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit pendant la durée des réductions de peine dont le condamné a bénéficié - ou de l'obligation (prononcée en même temps que la précédente par le juge de l'application des peines) d'indemniser la partie civile - ou des interdictions et mesures d'aide et de contrôle décidées par le JE/JAP Condamnation pour un crime ou un délit commis à l'occasion d'une permission de sortir Refus de laisser procéder à un prélèvement biologique destiné au fichier national automatisé des empreintes génétiques Art. 723-5 Juridiction de jugement CRP + RSP En cas de condamnation Art. 706-56 III, D. 117-4 pour le refus, retrait de plein droit des réductions de peine dont le condamné a déjà bénéficié et interdiction de bénéficier de nouvelles réductions de peine CRP + RSP + RPE Art. 721-2 Art. 721, D. 115-7 et D. 115-8 Art. 721, D. 115-15 à D. 115-18 Art. 721 Autorité qui prononce la décision Juge de l'application des peines en CAP Réductions susceptibles d'être retirées CRP Juridiction de jugement CRP Juge de l'application des peines en CAP CRP Juge de l'application des peines en débat contradictoire CRP + RSP Source : J.-P. Duroché et P. Pédron, op. cit. avec l'aimable autorisation du directeur de la collection « Dyna'Sup Droit », Vuibert.