Hors collection - Le droit de l'ingénierie financière - 6e - 342

342
LE DROIT DE L'INGÉNIERIE FINANCIÈRE
672. Les offres publiques sont des propositions publiques de contracter qui suivent un processus particulier.
C'est juridiquement un engagement unilatéral qui permet à une personne de faire publiquement
connaître qu'elle se propose d'acheter, de vendre ou d'échanger des titres admis à la négociation
sur un marché réglementé. Si les offres publiques sur les marchés financiers rappellent les autres
systèmes d'offres, elles s'en distinguent cependant en plusieurs points : impossibilité pour l'initiateur
de se rétracter, offre obligatoire qui constitue une obligation de contracter nettement dérogatoire à
l'article 1102 du Code civil, obligation de vendre des minoritaires.
La mise en place des offres publiques court sur une vingtaine d'années : introduite dans la période
1966-1970, c'est en 1973 qu'est instaurée la procédure de maintien de cours, en 1989 que sont instituées
les offres obligatoires, les offres de retrait et que le maintien de cours devient la garantie de cours,
en 1992 qu'apparaît l'OPA à 100% et en 1993 qu'est introduit le retrait obligatoire.
On dénombrait en France 55 offres publiques de toute nature en 2011, 41 en 2012, 30 en 2019 et 43
en 2021.
Section 1 Les procédures
673. Après une phase de préparation qui peut conduire l'initiateur à se rapprocher discrètement de
certains actionnaires de la cible ou, encore, à solliciter des autorisations (auprès de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) si la cible est un établissement de crédit ; auprès de
l'Autorité de la concurrence ou de la Commission de Bruxelles s'agissant du contrôle des concentrations
selon leur dimension), l'initiateur de l'offre va, par l'intermédiaire d'un ou plusieurs prestataires
de services d'investissement agréés pour l'activité de prise ferme et garantissant la teneur et le caractère
irrévocable des engagements pris par l'initiateur1
, déposer un projet d'offre auprès de l'AMF qui
précise les objectifs et intentions de l'initiateur, le nombre et la nature des titres de la société visée
qu'il détient déjà seul ou de concert, le prix ou la parité d'échange auxquels l'initiateur se propose
d'acquérir les titres de la cible et un projet de note d'information (RG AMF, art. 231-13 et s.)2
.
674. Dès son dépôt auprès des services compétents de l'AMF, le projet fait l'objet d'une publication
qui marque le début de la période d'offre. Matériellement, la publication du projet prend la forme
d'une mise à disposition au siège de l'initiateur et des établissements présentateurs, d'une publication
sur son site internet ainsi que sur celui de l'AMF et d'un envoi à toute personne qui en fait la
demande. Il est précisé que toute diffusion du projet doit clairement indiquer que « cette offre et le
projet de note d'information restent soumis à l'examen de l'AMF » dont la déclaration ou non de
conformité interviendra plus tard. Dès le dépôt du projet d'offre, le projet de note d'information de
l'initiateur, éventuellement accompagné du projet de note en réponse de la cible, le cas échéant, est
diffusé dans le public. De surcroît, l'initiateur du projet doit diffuser un communiqué qui reprend les
éléments principaux du projet et précise les modalités pour l'obtenir.
1. Sur la responsabilité du PSI quant à la solvabilité de l'initiateur et le respect de la procédure : T. com. Paris, 11 sept.
1978 : D. 1979, IR. 364, obs. Vasseur M. ; sur la responsabilité délictuelle du banquier présentateur à l'endroit d'un
associé qui a apporté ses titres à l'OPE : CA Paris, 10 mars 2006, Ofivalmo c/DAB AG : BJB 2006, p. 320, note
Faugérolas L., décision cassée par Cass. com., 23 oct. 2007 : Banque & droit, nov./déc. 2007, p. 33, les Hauts magistrats
considérant, à rebours des juges du fond, que la banque présentatrice ne noue ni de relations contractuelles ni même
de relations délictuelles avec les minoritaires de la société visée par l'offre et qu'agissant au contraire comme simple
mandataire il ne saurait être tenu responsable des fautes de son mandant.
2. Le contenu de cette note, comme celui de la note en réponse de la société cible, ont été précisé par une instruction
AMF nº 2006-07 relative aux offres publiques d'acquisition.
Hors collection - Le droit de l'ingénierie financière - 6e

Table des matières de la publication Hors collection - Le droit de l'ingénierie financière - 6e
