Hors collection - Le droit de l'ingénierie financière - 6e - 40

40
LE DROIT DE L'INGÉNIERIE FINANCIÈRE
augmentation de sa participation avant l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2015, lui a offert une minorité de
blocage lui donnant la possibilité de s'opposer au vote de la suppression de cette préférence qui était inscrite à l'ordre du jour
de ladite assemblée.
46. Les combinaisons entre l'absence de droit de vote et un droit de vote ordinaire seront assurément
nombreuses. Des pistes peuvent être proposées :
- absence de droit de vote permanent ou pour un certain temps seulement, temps déterminé ou
déterminable ; absence de droit de vote dans certaines assemblées (AGO ou AGE) ou à raison
de certaines décisions dans certaines assemblées (désignation des dirigeants ou de certains
d'entre eux, vote des seules dispositions relatives à la distribution des fruits - ordinaires ou exceptionnels
- de l'activité sociale...) ;
- absence de droit de vote suspendue à la réalisation de certains objectifs notamment financiers
(tant que la société remplit les objectifs de rentabilité exigés des investisseurs, ceux-ci n'ont pas
de droit de vote), droit de vote pour une certaine durée (droit de vote pour deux, trois ou quelques
exercices ou un exercice sur deux) ;
- droit de vote tant que certains objectifs ne sont pas atteints (perte du droit de vote lors de la
réalisation d'un certain montant de chiffre d'affaires ou de la réalisation d'objectifs prédéterminés
comme l'acquisition de certains actifs) ;
- aménagement partiel du droit de vote (les actions sont privées du droit de vote mais le recouvrent
par tranche de dix lorsque les résultats commencent à se dégrader pour en être totalement
de nouveau pourvues au bout de x exercices ou de l'enregistrement persistant de mauvais résultats),
plafonnement du droit de vote (par exemple, pas plus de 10 voix quel que soit par ailleurs
le nombre d'actions détenues) ;
- renforcement des règles de majorité dans les conseils de sorte que le vote de certains membres
soient indispensables voire instauration de l'unanimité pour certaines décisions conférant à
rebours un droit de veto à chaque membre (C. com., art. L. 225-37 et L. 225-82).
Pour aller plus loin
Le droit de vote est l'un des principaux leviers du pouvoir et donc du contrôle dans les sociétés. La question de son partage et de
sa répartition est une question importante au moment où une société s'interroge sur l'entrée à son capital d'investisseurs dans
son financement ou encore à l'occasion d'une réflexion sur une admission en bourse. Pour nombre de chefs d'entreprises, perdre
ce contrôle est inenvisageable et tout sera fait pour le conserver, y compris renoncer à certains modes de financement.
C'est pour relancer l'attractivité de la Bourse de Londres à l'égard de potentielles sociétés intéressées par un financement par les
marchés de capitaux, que la règle de principe « une action, une voix » a été abandonnée sur le London Stock Exchange en 2021.
Les chefs d'entreprises peuvent ainsi combiner financement par les investisseurs présents sur le marché et conservation du
contrôle par l'attribution de droits de vote multiple. La pratique existe depuis un certain temps sur de grandes places financières
internationales (par exemple, New York, Hong Kong, Singapour, Amsterdam) et de récentes introductions remarquées (SnapChat,
Facebook, Alphabet, LinkedIn, Alibaba...) ont été réalisées en octroyant des droits de vote multiple à leurs dirigeants historiques.
Ce mouvement ne pouvait laisser insensible la place financière de Paris et le Haut Comité juridique de place (HCJP) a rendu des
conclusions en faveur de la décorrélation entre le droit de vote et la participation au capital des sociétés cotées dans un rapport
rendu public en septembre 202213
. Au terme de ce rapport, le HCJP entérine et, partant, préconise le régime des actions à droit
de vote multiple dans les sociétés cotées mais se prononce en faveur de leur encadrement pour ne les réserver qu'aux véritables
entrepreneurs du projet économique réalisé à travers la société ; ainsi, ces actions ne seraient autorisées qu'au profit
13. HCJP, « Rapport sur les droits de votemultiple », sept. 2022 : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_50_f.pdf
https://www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_50_f.pdf
Hors collection - Le droit de l'ingénierie financière - 6e

Table des matières de la publication Hors collection - Le droit de l'ingénierie financière - 6e
