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CHAPITRE 5 - La politique de soutien des personnes âgées
dépendance impactera nécessairement l'APA et pourrait opérer un retour non pas à la PSD mais à
cette caractéristique de la devancière de l'APA car, pour l'heure, les départements ne peuvent pas
récupérer tout ou partie de cette créance sociale perçue par les personnes âgées lorsque celles-ci
décèdent. Cette impossibilité trouve une exception en cas d'APA indûment versée. Dans ce cas de
figure, le département peut récupérer, sur la succession du bénéficiaire de l'APA, les dettes
contractées du vivant de ce dernier à l'égard du département payeur, le département ne pouvant
réclamer l'indu aux différents héritiers qu'à proportion de leur part héréditaire (CE, 10 mars 2010,
no 316750, Mme Robert et M. Thomas). Un président de conseil départemental ne peut procéder à
la récupération d'un indu d'APA que dans un délai de deux ans suivant le paiement de l'allocation
(et non à l'aune des règles du Code civil), seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations
étant de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la
prescription d'une telle action (CE, 27 avr. 2015, nº 378880). L'idée d'instaurer, de nouveau, un
recours en récupération a été évoquée à plusieurs reprises ces dernières années afin de remédier
en partie aux difficultés de financement rencontrées par certains départements.

2) Les conditions d'accès à l'APA
La loi de 2001 a supprimé la condition de résidence ininterrompue d'au moins 15 ans avant l'âge
de 70 ans ainsi que la condition relative aux ressources. Ces dernières sont prises en compte pour
calculer le montant de l'APA qui varie également selon que la personne âgée vit chez elle (CASF,
art. L. 232-3) ou perçoit l'APA en établissement (CASF, art. L. 232-8). Il a été précisé que seuls
doivent être pris en considération les revenus de placement assujettis à l'impôt sur le revenu au
cours de l'année de référence (CE, 24 mai 2017, nº 404185). Les demandeurs doivent attester
d'une résidence stable et régulière, les personnes sans domicile fixe et les gens du voyage devant
élire domicile auprès de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13 du CASF dans des
conditions précisées par la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement dont l'article 51 crée un droit à la domiciliation pour les personnes sans résidence stable
(D. no 2007-893, 15 mai 2007). Certains départements essaient parfois de se dispenser de payer
en contestant leur compétence. Se montrant pragmatique et soucieux d'éviter les « stratégies
d'évitement » (M. Borgetto), le Conseil d'État a innové en jugeant que l'office de la Comm. CAS
doit l'amener à se prononcer sur le domicile de secours lorsque le second département s'estimant
incompétent « oublie » de la saisir, cette inertie ayant pour effet de priver la personne de l'aide
sociale demandée (CE, 27 juin 2005, Gabbi et autres).
Lorsque les personnes âgées sont sans résidence stable jusqu'au dépôt de la demande d'aide
sociale, le fait de séjourner dans un établissement social ou sanitaire n'a pas pour effet de leur
faire acquérir un domicile fixe situé dans cet établissement (CE, sect., 28 juill. 1989, Dépt. des
Hauts-de-Seine), le domicile de secours et le lieu de résidence reflétant des réalités distinctes que

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e - 1
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