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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

la Comm. CAS ne peut confondre sans commettre d'erreur de droit (CE, 27 juill. 2005, Dépt. du
Val d'Oise). La saisine tardive du juge de l'aide sociale oblige l'État - qui détient une compétence
en matière d'aide sociale demandée par les gens du voyage - à liquider la dépense sociale afin
d'assurer le respect du droit d'accès aux prestations quel que soit le mode de vie (CE, 1er juill.
2009, no 318959 et 318 960, Dépt. du Nord ; CE, 7 juin 2010, no 330765, Dépt. du Nord). La principale innovation de l'APA consiste à étendre aux personnes classées en GIR 4 - en application de
la grille nationale que l'on sait -, le bénéfice de cette aide sociale, d'où une explosion du nombre
de bénéficiaires, qui est passé de 140 000 pour la PSD à 800 000 pour l'APA dès 2012.

3) Bénéficiaires et montants de l'APA en 2020-2021
Le montant maximal de l'APA à domicile était égal jusqu'au 1er mars 2016 (date d'entrée en
vigueur de la loi ASV) à 1 312,67 € pour une personne en GIR 1 (1 304,84 € en 2013), 1 125,14 €
pour une personne en GIR 2 (1 118,43 € en 2013), 843,86 € (838, 82 € en 2013) pour une
personne en GIR 3 et 562,57 € (559,22 € en 2013) pour une personne en GIR 4. Le décret
nº 2016-210 du 26 février 2016 a revalorisé substantiellement le montant des plans d'aide en
augmentant les plafonds de l'APA de 100, 150, 250 et 400 € pour les personnes en fonction de
leur degré de dépendance et ce afin de favoriser le maintien à domicile des bénéficiaires de cette
aide sociale. En 2020-2021, les montants de l'APA sont les suivants : 1 742, 35 € pour les
personnes en GIR 1 ; 1 399,04 € pour celles qui sont en GIR 2, 1 010,86 € pour les personnes en
GIR 3 et 674,27 € pour les personnes âgées classées en GIR 4. Si un proche aidant a besoin du
dispositif de répit, une majoration annuelle est fixée à 506,71 € et passe à 1 006,71 € en cas
d'hospitalisation du proche aidant. Le montant moyen des plans de financement est légèrement
supérieur à 530 euros par mois. En cas d'indu d'APA, le Conseil d'État a précisé que l'émission
d'un titre exécutoire pour récupérer la somme indûment perçue interrompt le délai de prescription
de deux ans et ouvre le délai de prescription de 4 ans prévu à l'article L. 1617-5 du CGCT (CE,
5 oct. 2018, nº 409136). Toutefois, l'ouverture de ce délai de 4 ans pour la récupération par les
comptables publics de la créance n'a pas pour effet de proroger le délai (de deux ans) de l'action
intentée par le président du conseil départemental pour la mise en recouvrement des sommes
indûment versées.
L'APA a été versée en 2019 à environ 1,3 million de bénéficiaires, ce qui représentait une dépense
de 6 milliards d'euros.
La durée moyenne de perception de l'APA est de quatre ans, les bénéficiaires étant âgés, en
moyenne, de 83 ans, un bénéficiaire sur deux étant âgé de plus de 85 ans (moins de 5 % des
bénéficiaires ayant moins de 70 ans et 17 % au moins 75 ans). Les nouveaux bénéficiaires entrant
en établissement perçoivent l'APA un an de moins que les personnes vivant à leur domicile. Par
ailleurs, 70 % de ces nouveaux bénéficiaires sont des femmes, les hommes percevant l'APA



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