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CHAPITRE 5 - La politique de soutien des personnes âgées
moins longtemps en raison d'une espérance de vie moins importante. La rapide montée en charge
de l'APA a provoqué des difficultés financières dans un quart environ des départements français
qui ne pouvaient pas faire face, en 2003, au paiement de cette prestation sociale ; ce qui avait
amené le législateur à réformer cette politique sociale une première fois avant la loi du
28 décembre 2015. Pour être exonéré de toute participation, le bénéficiaire de l'APA à domicile
doit désormais disposer de ressources mensuelles inférieures à 813,39 €.

b) Le financement de l'APA
1) La participation des bénéficiaires à leur prise en charge
Afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de l'APA, le décret nº 2016-220 du 26 février
2016 a réformé le barème de participation financière des bénéficiaires. En application de la loi
ASV, une personne en GIR 1 disposant de 1 500 € de revenus mensuels a vu le reste à charge
passer de 400 à 241 € par mois, soit une économie de 1 800 € par an. Les départements avaient
jusqu'au 1er janvier 2017 pour réexaminer la situation des bénéficiaires de plans d'aide et réviser si
nécessaire ceux qui sont au maximum des anciens plafonds. En 2016, une personne âgée ne participait pas à sa prise en charge au titre de l'APA si ses ressources étaient inférieures à 739,06 € par
mois, ce montant étant passé à 810,96 € en 2019-2020 et 813,39 € en 2020-2021. Désormais,
elle participe de 0 à 90 % lorsque les ressources sont comprises entre 813,39 € et le plafond de
2995,54 €. Si les ressources du bénéficiaire dépassent le plafond, le ticket modérateur maximal
est égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé.
Pour le bénéficiaire de l'APA en EHPAD, si le revenu mensuel est inférieur ou égal à 2.479,46 €, la
participation du bénéficiaire est égale au tarif dépendance de l'établissement applicable aux
degrés GIR 5 et 6. De 2479,44 à 3814,55 €, la part versée par la personne âgée est une combinaison du montant du tarif applicable aux GIR 5 et 6 et varie de 0 à 80 %.
Quoi qu'il en soit, un reste à vivre fixé à un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), arrondi à l'euro le plus proche (soit actuellement 108 € par mois)
doit être laissé au bénéficiaire de l'APA accueilli en établissement, après paiement des prestations
à sa charge au titre du tarif dépendance et des frais d'hébergement.
2) La journée de solidarité et la CASA
La loi du 30 juin 2004 a mis en place un plan de solidarité nationale pour les personnes dépendantes ainsi qu'un dispositif de veille et d'alerte visant à éviter, à l'avenir, un drame similaire à
celui de l'été 2003. Chaque département doit arrêter un plan d'alerte et d'urgence au profit des
personnes âgées en cas de risques exceptionnels liés, notamment, à des conditions climatiques
extraordinaires (CASF, art. L. 116-3) ; il prend également en compte, grâce au recueil

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