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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

d'informations effectué en ce sens par les communes, les personnes les plus vulnérables en raison
de leur isolement (CASF, art. L. 121-6-1).
La disposition phare de cette loi reste la création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui s'est substituée au FFAPA. Pour alimenter le fonds, la loi a créé une nouvelle
cotisation de 0,3 % due par les employeurs privés et publics et assise sur un jour d'augmentation
du temps de travail (C. trav., art. L. 3133-7 à L. 3133-12) - appelée journée de solidarité -
effectué, depuis 2008 à la carte après avoir imposé aux travailleurs concernés en 2005 le lundi
de Pentecôte. Le législateur est intervenu en 2008 pour modifier le Code du travail et rendre
possible l'accomplissement de la journée de solidarité un jour férié autre que le 1er mai ou un
jour de repos ou de réduction du temps de travail (L., no 2008-351, 16 avril 2008, relative à la
journée de solidarité ; C. trav., art. L. 3133-8). Le dispositif de la journée de solidarité a été jugé
conforme à la Constitution par les décisions QPC no 2011-148 et 154 du 22 juillet 2011. Les
fonds de la CNSA sont devenus, en cas de versement aux départements, une nouvelle recette de
la section de fonctionnement de leur budget (CGCT, art. L. 3332-2). Le produit de la journée de
solidarité a atteint 2,43 milliards € en 2014 (2,21 milliards € en 2008) et en 2020, le montant de
3 milliards d'euros selon la CNSA qui évalue les besoins sociaux des personnes âgées et des
personnes handicapées à 65 milliards par an. Les articles 11 et 12 de la loi du 30 juin 2004 n'ont
pas été abrogés par le Conseil constitutionnel qui a jugé qu'en cas de dépassement du pourcentage du potentiel fiscal de chaque département, les dépenses d'APA allant au-delà de ce seuil sont
prises en charge en totalité par la CNSA, ce mécanisme permettant d'éviter une dénaturation de
la libre administration des collectivités territoriales (Cons. const., no 2011/143 QPC, Dépt. de la
Seine-Saint-Denis et de l'Hérault). Le concept de solidarité a de nouveau été sollicité pour justifier
la création en avril 2013 d'un nouveau prélèvement social visant à financer en partie la politique
de dépendance (la CASA : contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie).

■ Quel financement pour la nouvelle branche autonomie
de la Sécurité sociale en 2024 ?

En 2020, le budget de la CNSA était de 28 milliards d'euros avant la crise sanitaire, les pouvoirs
publics finançant 80 % de la politique de dépendance (accompagnement de l'autonomie, hébergement, santé). La solidarité devrait être plus que jamais au cœur de la réforme 2020-2021 dont
le calendrier a été modifié par la Covid-19. Cette politique sociale oblige à intégrer de nombreuses
variables pour apporter une réponse au défi que constitue le financement de la dépendance dans
le cadre d'une branche autonomie à partir de 2024, réforme qui devait être menée à bien en
2008. Alors que le mot 5e risque était quasiment inexistant dans le rapport Liebault de mars 2019
préparant la réforme de la dépendance, le gouvernement a annoncé en mai 2020 la création d'un



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