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CHAPITRE 5 - La politique de soutien des personnes âgées
5e risque « dépendance » au sein de la Sécurité sociale sans prévoir le financement de celle-ci, la
loi nº 2020-992 du 7 août 2020 renvoyant à un rapport le soin de trancher cette question ! La
piste d'une sollicitation de la CRDS, dont la dette sociale s'éteindra en 2024, ayant été évoquée
avec un fléchage sur le risque dépendance à partir de cette date qui permettrait de financer la
réforme Grand Âge et autonomie sans créer de nouvel impôt. Il s'agirait de créer un prélèvement
social spécifiquement dédié au financement d'une nouvelle branche autonomie au sein de la
protection sociale. La voie de la solidarité nationale serait explorée avec la création d'une seconde
journée de solidarité et le transfert à partir de 2024 de 0,15 % de la CSG au financement de cette
politique (2,3 milliards d'euros par an affectés aujourd'hui au remboursement de la dette sociale).
En pratique, le taux de 0,60 % prévu à l'article L. 131-8 du CSS passera à 0,45 % le 1er janvier
2024. Un prélèvement social de 0,3 % - la CASA - est perçu depuis le 1er avril 2013 sur les
pensions des retraités et les pensions d'invalidité des personnes concernées imposables. La CASA
génère une recette annuelle de 600 millions €, loin d'être suffisante pour financer à long terme
l'APA qui risque, sans réforme du mode de financement, d'être moins généreuse dans la
prochaine décennie que celle qui a été portée sur les fonts baptismaux en 2001. Il est question
d'augmenter ce prélèvement et d'aligner le taux de CSG des retraités sur celui des actifs (9,2 %)
ce qui représente environ 800 millions d'euros par an. Le rapport Cachey du 14 septembre 2020
évoque également l'idée d'une assurance complémentaire obligatoire et d'un prêt immobilier
dépendance évoluant en fonction de la perte d'autonomie.

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