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110

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

toutefois, des particularités en raison d'une distinction entre les établissements spécialisés et les
établissements sociaux.
Les principaux établissements sociaux accueillant les personnes handicapées sont les foyers
d'hébergement et les foyers à double tarification (FDT). Les foyers d'hébergement accueillent les
travailleurs handicapés en milieu adapté ou en milieu ordinaire en fin de journée et de semaine.
Les FDT, devenus des foyers d'accueil médicalisés, accueillent environ 13 500 personnes ; ils ont
dû faire l'objet d'une légalisation après l'annulation des circulaires qui les avaient instaurés, à titre
expérimental, afin de combler le manque de places dans les MAS (CE, 30 juin 1999, AGI et
Dépt. Meurthe-et-Moselle). La loi du 2 janvier 2002 précitée a conféré une base légale à ces
foyers dont la tarification est arrêtée par le président du Conseil départemental pour ce qui
concerne les frais d'hébergement et d'accompagnement (politique d'aide sociale) ; en revanche,
les éventuels soins sont pris en charge par l'assurance-maladie (logique de la sécurité sociale). Les
FDT accueillent des personnes souffrant d'un lourd handicap et qui ne peuvent, pour cette raison,
exercer une activité professionnelle. Les personnes concernées doivent solliciter la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - dont l'intervention précède la
décision d'admission à l'aide sociale.

■ L'action médico-sociale en faveur des personnes handicapées
L'action médico-sociale en faveur des personnes handicapées peut s'effectuer au domicile des
personnes handicapées ou en établissement. La loi du 11 février 2005 dispose que « les établissements ou services qui accueillent ou accompagnent les personnes handicapées adultes qui n'ont
pu acquérir un minimum d'autonomie leur assurent un soutien médico-social permettant le développement de leurs potentialités ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement
personnel et social » (CASF, art. L. 344-1). Le décret no 2005-223 du 11 mars 2005 précise que
l'accompagnement médico-social des adultes handicapés comporte des prestations de soins et
permet de prendre en compte des personnes dont les déficiences et les incapacités nécessitent
des soins réguliers et coordonnés.
Situées « à la frontière du sanitaire et du social » (H. Rihal), les maisons d'accueil spécialisées (un
peu moins de 500) - qui accueillent des personnes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie
et dont l'état nécessite une surveillance médicale ainsi que des soins constants - sont totalement
financées par l'assurance-maladie mais sont classées dans la catégorie des établissements médicosociaux dont la création relève de la compétence du préfet (CAA Marseille, 24 mars 2005, Min.
Emploi et de la Solidarité c/Assoc. régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux). Depuis le
1er janvier 2010, les frais de transport des personnes adultes handicapées accueillies en foyer



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