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CHAPITRE 6 - L'aide aux personnes handicapées
d'accueil médicalisé (FAM) et en MAS sont financés par les produits de la tarification de ces
établissements (CASF, art. L. 344-1-2).
Le vieillissement des personnes handicapées constitue un phénomène nouveau relevé dans un avis
rendu par le Haut conseil de la population et de la famille en novembre 2002. Les personnes
handicapées vieillissantes peuvent également être accueillies dans des établissements prenant en
charge des personnes âgées ; dans une telle hypothèse, cet accueil modifie la situation juridique
de la personne handicapée au regard de la procédure de récupération en matière d'aide sociale
ainsi que l'a précisé le juge administratif suprême (CE, 25 avr. 2001, Garofalo).
Quel que soit l'établissement d'accueil, on constate, en pratique, une tendance à reporter sur la
personne handicapée une partie non négligeable du coût de la prise en charge. Afin de corriger
partiellement cette dérive, le législateur a décidé, en 2002, d'interdire les recours en récupération de
l'aide sociale versée aux personnes handicapées en cas de retour à meilleure fortune (CASF, art.
L. 344-5). Toutefois, le Tribunal des conflits a précisé que si les débiteurs d'aliments de la personne
handicapée (conjoint, enfants) sont exonérés de toute participation aux frais d'hébergement de
celle-ci, les dispositions du Code ne font pas obstacle à la prise en compte de l'obligation de
secours incombant au conjoint en application de l'article 212 du Code civil (T. confl., 17 déc. 2001,
Dépt. de l'Isère c/M. Lucand). La décision du Tribunal des conflits illustre les difficultés juridiques liées
à la rencontre des logiques différentes de l'aide sociale et du droit civil. Il a été précisé que la
participation d'une personne handicapée à sa prise en charge ne devait pas excéder un montant à
hauteur de celui du forfait hospitalier fixé par l'article L. 174-4 du CSS étant précisé que la personne
accueillie à titre temporaire dans l'établissement pour adultes handicapés doit conserver un minimum
de ressources prévu au 1º de l'article D. 344-35 du CASF (CE, 10 juin 2020, nº 425065).

3 Les aides à la scolarisation et à l'insertion
professionnelle

■ La prise en charge problématique des enfants handicapés
et des enfants autistes

Avant la loi du 11 février 2005, la scolarisation des enfants handicapés était une obligation de
moyens pour l'État qui voyait sa responsabilité être engagée sans faute en cas de rupture de scolarité. La loi de 2005 a changé la donne en mettant à la charge de l'État une obligation de résultat
qui se traduit, en cas de situation problématique, par la recherche de sa responsabilité sur le
terrain de la faute. Dans un arrêt Laruelle rendu le 8 avril 2009 (no 311434), le Conseil d'État a,
en effet, jugé que l'État se devait d'assurer une scolarisation effective des enfants handicapés et

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