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CHAPITRE 6 - L'aide aux personnes handicapées
- se prononcent également sur l'orientation de la personne handicapée (CE, réf., 27 nov. 2013,
no 373300) et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- apprécient si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 du
CASF.
La seule existence d'un handicap ne suffit pas pour que soit reconnue la qualité de travailleur
handicapé, laquelle doit être appréciée en tenant compte, d'une part, de la nature du handicap
et d'autre part, des qualifications et de l'emploi occupé par l'intéressé ou de celui qu'il aurait vocation à occuper (C. trav., art. L. 5213-1). Dès lors, la décision de la CDAPH refusant de reconnaître
au demandeur la qualité de travailleur handicapé au motif que celui-ci n'entrait pas dans le champ
du handicap au sens des dispositions de l'article L. 114 du CASF sans tenir compte des conséquences que la dyslexie dont souffre le requérant pouvait avoir sur son employabilité est illégale
(TA Nantes, 17 déc. 2009, no 0802183).

■ L'accès des personnes handicapées à l'emploi en milieu ordinaire
Depuis la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personnes handicapées, les personnes
morales de droit public ou de droit privé employant au moins 20 agents ou salariés - dans les
conditions simplifiées par loi du 1er décembre 2008 (C. trav., art. L. 5212-14) - doivent obligatoirement employer au moins 6 % de travailleurs handicapés (C. trav., art. L. 5212-2 et L. 5212-13) ;
cette obligation légale applique la logique du « mainstreaming » qui consiste à rechercher l'intégration des personnes handicapées en milieu ordinaire au lieu de proposer des dispositifs dérogatoires en milieu spécialisé ou fermé ou de créer des discriminations positives.
Dans le secteur public, depuis le 1er janvier 2006, les arrêtés portant ouverture de concours qui
comportent une proportion d'emplois à pourvoir dans le cadre de la législation sur les emplois
réservés fixent à 6 % le nombre des emplois pourvus par recrutement contractuel direct. La loi du
11 février 2005 a amélioré de façon significative le droit applicable au secteur public en insérant
un nouvel article 6 sexies dans le titre Ier du statut général qui étend au profit des personnes handicapées le principe d'égalité de traitement. Cette nouvelle norme précise que les employeurs
publics doivent prendre, « en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi correspondant à leur
qualification sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne
soient pas disproportionnées compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les
dépenses supportées, à ce titre, par l'employeur ».
La commission compétente commet une erreur d'appréciation en ne prenant pas en considération
la possibilité de compenser les conséquences du handicap afin d'apprécier la compatibilité de

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