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114

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

celui-ci avec l'exercice des fonctions de professeur d'éducation physique et sportive (CE, 30 avr.
2004, Mlle Monnier). Toutefois, la prise en compte du handicap s'effectue sous réserve que les
mesures concernées ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service et, pour le
bon fonctionnement du service public, il a été jugé que le fait de demander à des candidats à un
poste de professeur d'éducation physique et sportive de justifier, avant leur recrutement, de leur
qualification en sauvetage aquatique et en secourisme ne constitue pas, - nonobstant la circonstance que les mesures de compensation du handicap que l'administration est tenue de prendre
aux fins de permettre à certaines personnes handicapées d'accéder selon des modalités adaptées
à ces emplois ne sont pas édictées dans le décret litigieux -, une violation du principe de nondiscrimination fondé sur le handicap (CE, 14 nov. 2008, Féd. des Synd. généraux de l'Éducation
nationale et de la recherche, req. no 311312).
Le refus de la part de l'État ou des collectivités territoriales de prendre les mesures appropriées
pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi « peut être constitutif d'une
discrimination indirecte ». Ce nouveau droit change de logique en rendant possible l'égalité des
chances afin de renforcer l'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés. En pratique,
la situation de la personne handicapée recrutée par contrat avant titularisation a été alignée par le
décret du 12 février 2006 sur la situation d'un fonctionnaire stagiaire lauréat du concours externe.
Le juge européen a érigé des barrières juridiques permettant de protéger les personnes handicapées
contre des licenciements revêtant un caractère discriminatoire contribuant, ainsi, à donner une définition du handicap en droit communautaire (CJCE, gd. ch., 11 juill. 2006, Chacon Navas c/ Eurest
Colectividades). Un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a
été créé en 2006 (D. no 2006-501) ; commun aux trois fonctions publiques, il est alimenté par la
contribution des employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation légale d'emploi des travailleurs handicapés et sera géré par un établissement public qui aura pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des handicapés dans le secteur public. Le FIPHFP a récolté 113 millions € en
2018 contre 149 millions € en 2013 et 158 millions en 2012, cette diminution étant synonyme d'un
recrutement à la hausse des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
Selon un bilan du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
(FIPHFP), en 2018, le taux d'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique était
égal à 5,79 % contre 5,49 % en 2017 (4,64 % en 2013 ; 4,22 % en 2011). La fonction publique
territoriale est exemplaire avec un taux de 6,94 % supérieur à l'exigence légale. Près de 260 000
personnes en situation de handicap sont employées dans la fonction publique dont les mérites ne
sont guère vantés sur ce point par rapport au secteur privé qui est loin d'atteindre l'objectif légal
même si des améliorations notables ont pu être relevées. À compter du 1er janvier 2021, le budget
annuel du FIPHFP sera de 130 millions d'euros.



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