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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

préjudicielle (Cass. soc., 29 mai 2013, no 11-223776) qu'un adulte handicapé au sein d'un ESAT
était un travailleur au sens du droit de l'Union pouvant bénéficier d'une indemnité financière en
raison de congés non pris (CJUE, 26 mars 2015, nº C.-1316/13, Fenoll c/APEI d'Avignon).

4 Les aides financières aux personnes handicapées

■ L'allocation adulte handicapé
L'AAH est une aide sociale créée par la loi no 75-534 du 30 juin 1975 ; il s'agit d'une prestation
non contributive de la sécurité sociale financée par l'État et gérée par les CAF dont le montant
est similaire à celui du minimum vieillesse. L'AAH est le second minima social le plus demandé en
France. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 64 % entre 1980 et 1997, l'AAH devenant un
« minimum garanti aux personnes handicapées justifié par l'obligation nationale de solidarité »
(M. Borgetto). Contrairement à la PCH, l'AAH est destinée à garantir un minimum de revenus à
l'allocataire et non à compenser son handicap (Cass. 1re civ., 28 oct. 2009 : Bull. civ. I, no 214), son
versement à un étranger ne pouvant être rétroactif, c'est-à-dire, antérieur à la délivrance du titre
de séjour régulier (Cass. 2e civ., 23 mai 2013). L'AAH n'est pas une prestation entrant dans le
champ d'application des dispositions précitées du 9o de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas le caractère d'une rente
d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il s'ensuit que l'étranger qui s'est vu attribuer
l'AAH en raison de la reconnaissance par la CDAPH d'un taux d'incapacité permanente compris
entre 50 % et 75 % ne peut se prévaloir de cette situation pour se voir délivrer de plein droit
une carte de séjour temporaire (CAA Nantes, 5 juill. 2012, nº 11NT02889, Sadrettin X).
Le demandeur doit être âgé d'au moins 16 ans et être atteint d'une incapacité permanente au
moins égale à 80 % ou d'une incapacité comprise entre 50 et 80 % en cas d'impossibilité de se
procurer un emploi. Le Conseil d'État a précisé qu'en application du principe d'indépendance des
législations, le bénéficiaire de l'ASS ne peut se voir retirer le bénéfice de cette allocation au motif
qu'il serait dans l'impossibilité physique de se procurer un emploi et qu'il pourrait bénéficier de
l'AAH (CE, 11 juin 2003, no 238562, Roussel). De son côté, le juge judiciaire a précisé que lorsqu'elle souffre d'un handicap compris entre 50 et 79 %, la personne ne peut plus bénéficier de
l'AAH lorsqu'elle atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension de vieillesse (Cass. 2e civ.,
24 janv. 2019, nº 18-10804).
Fin 2017, 1 130 000 personnes bénéficiaient de l'AAH, ce chiffre étant quasiment identique pour
l'année 2018 ; ce qui représente une dépense annuelle supérieure à 9 milliards.



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