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CHAPITRE 6 - L'aide aux personnes handicapées
Il existe également un critère objectif relatif à la difficulté d'accéder au marché du travail qui
résulte du handicap (CSS, art. L. 821-2, 2o). Saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation
d'une QPC, le Conseil a jugé qu'en excluant du bénéfice de l'AAH les personnes ayant occupé
un emploi depuis une durée définie par décret, le législateur a fixé un critère qui n'est pas manifestement inapproprié au but poursuivi (Cons. const., 29 avr. 2011, nº 2011/123 QPC).
La demande d'AAH et du complément de ressources doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées qui transmet un exemplaire à la CDAPH (CSS, art. R. 821-2).
Depuis janvier 2010, l'AAH est recalculée chaque trimestre de façon à éviter de pénaliser les
personnes dont l'activité est occasionnelle, ce mode de calcul permettant de tenir des salaires
devenus inexistants.
Le montant de l'AAH a été revalorisé de 25 % sur 5 ans et atteint depuis le 28 avril 2016
(D. nº 2016-535, 27 avr. 2016) la somme de 808,46 € (soit plus de 200 € de plus par mois par
rapport au montant de 2004), puis pour la première fois 900 € depuis le 1er novembre 2019 et
enfin 902,70 € depuis le 1er avril 2020 avec une revalorisation de 0,3%. Le Conseil d'État a
précisé que pour calculer le montant de l'AAH, il convient d'amputer du calcul des droits à l'AAH
les frais réels (et non la déduction forfaitaire de 10 %) liés à l'exercice par la personne handicapée
d'une profession (CE, 1er avr. 2019, nº 421160, Association des paralysés de France).
Afin de mieux compenser les conséquences du handicap, la loi de 2005 a instauré un complément
de ressources (179,31 € en 2014, montant identique au 1er avril 2020 soit 1082,01 € si l'on ajoute
l'AAH) ainsi qu'une majoration pour la vie autonome qui sont des prestations de sécurité sociale.
La garantie de ressources (CSS, art. L. 821-1-1) versée aux personnes handicapées ne pouvant pas
travailler matérialise le droit de la personne handicapée à un « minimum de ressources d'existence » égal à 80 % du SMIC net. Revalorisé rétroactivement en mai 2006, le montant de la
garantie de ressources qui s'ajoute à l'AAH était fixé à 776,79 € depuis le 1er janvier 2006
(D. no 2006-535, 11 mai 2006) avant d'être revalorisé et d'atteindre 800,45 € depuis le
1er septembre 2014. Le montant de la garantie de ressources est égal, depuis 2014 à 969,49 €.
La majoration pour la vie autonome apporte une aide aux personnes handicapées qui ne peuvent
couvrir les dépenses d'adaptation nécessaires à une vie autonome à domicile (CSS, art. L. 821-1-2).
Son montant mensuel depuis janvier 2009 est fixé à 104,77 €. Un préfet commet une discrimination sur le handicap prohibée par la Conv. EDH en refusant le regroupement familial à l'épouse
d'un ressortissant algérien bénéficiaire de l'AAH au motif que ce ressortissant ne dispose pas de
ressources suffisantes (CE, 15 févr. 2016, nº 387977).

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