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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

■ La prestation de compensation du handicap
a) Caractéristiques de la PCH
La loi no 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées a créé une prestation de compensation du handicap
(PCH) applicable depuis janvier 2006 à laquelle a droit toute personne handicapée (CASF, art.
L. 245-1). La PCH a vocation à remplacer progressivement l'allocation compensatrice tierce personne
(ACTP) créée par la loi du 30 juin 1975. La suspension de l'AC, dont une personne handicapée a
obtenu le maintien, quel que soit son handicap, doit être précédée de l'intervention d'une équipe
médico-sociale chargée du contrôle de cette aide, y compris dans l'hypothèse où la personne ne
justifie d'aucune dépense particulière relative à l'aide d'une tierce personne (CE, 28 mai 2003, Dépt.
Du Loiret c/Durand). Le rapport entre les deux prestations continue de s'inverser pour consacrer la
disparition progressive de l'ACTP, la dépense d'ATCP ayant diminué de plus de 4 % en 2018
(3 600 bénéficiaires en moins avec moins de 58 000 bénéficiaires) alors que celle liée à la PCH
augmentait de 4,1 %. Soucieux de redonner sa juste valeur à une recommandation d'une autorité
administrative indépendante concernant la prise en charge d'un enfant autiste, le juge civil a logiquement censuré la décision de la CDAPH qui avait opposé un refus de versement de complément
motivé par l'existence de cette recommandation (Cass., 2e civ., 8 nov. 2018, nº 17-19556). Les
MDPH devront, à l'avenir, prendre de la distance avec ce droit souple dépourvu par nature de
valeur normative.
Le demandeur de PCH présentant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % doit être
âgé d'au moins 20 ans et ne pas avoir atteint l'âge de 60 ans pour être éligible à cette nouvelle aide
sociale qui est à la compensation du handicap ce que l'APA est à la prise en charge de la dépendance. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 avait prévu d'ici cinq ans la fin des distinctions entre
les personnes handicapées selon des critères d'âge fixés à 20 ans et 60 ans. Toutefois, le Conseil
d'État a jugé que cet article était « dépourvu de valeur normative » avant d'ajouter, lecture des
travaux parlementaires à l'appui, que cet article n'a pas « eu pour objet et encore moins pour effet
de rendre caduque au terme d'un délai de cinq ans les dispositions de l'article L. 245-1 du Code de
l'action sociale et des familles prévoyant un âge limite pour le droit à la prestation de compensation
du handicap » (CE, 4 juill. 2012, no 341333, Conf. française pour la promotion sociale des aveugles
et des amblyopes). Le Conseil d'État a refusé de voir une violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi par le décret d'application de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyant à
partir de 2008 la suppression des limites d'âge pour l'accès à la PCH. La PCH enfant a concerné
12 000 enfants en 2013. Le montant de l'aide humaine versée au titre de la PCH est réduit à 10 %
de son montant lorsque son bénéficiaire est hospitalisé au moins 45 jours de façon consécutive et



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