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CHAPITRE 6 - L'aide aux personnes handicapées
pris en charge par l'assurance-maladie, le maintien du droit à la PCH ayant fait l'objet d'utiles précisions dans un arrêt du Conseil d'État (CE, 17 avr. 2013, nº 353638).
Rattachées toutes deux à l'aide sociale, la PCH et l'APA empruntent aux techniques assurantielles
de la sécurité sociale et posent la question de savoir s'il ne serait pas opportun de créer une
nouvelle branche de la protection sociale qui prendrait en charge le risque social que constitue la
diminution d'autonomie en raison de l'âge et/ou d'un handicap. Versée sans conditions de
ressources, la PCH constitue, comme l'APA, une prestation en nature qui peut également être
versée en espèces. La PCH peut effectivement être affectée à des charges liées à un besoin
d'aides humaines et techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne
handicapée ou encore à l'attribution et à l'entretien des aides animalières que représentent les
chiens guides d'aveugles pour personnes handicapées visuelles et les chiens d'assistance pour les
personnes atteintes d'un handicap moteur (CASF, art. L. 245-2). Si la personne handicapée perçoit
une rente ayant un objet similaire à la PCH, l'administration doit déduire de la perception de cette
prestation le montant de la PCH (CE, 23 sept. 2013, CHU de Saint-Étienne). La Cour de cassation a
apporté deux réponses différentes sur la nature indemnitaire ou non de la PCH en fonction de la
situation de l'allocataire et alors même que les deux bénéficiaient de recours en indemnisation
(Cass soc., 13 févr. 2014, nº 12-23706 et 12-23731). Des divergences de jurisprudences sont donc
à craindre. Il existe un partage de prise en charge entre l'État et le département. L'État prend en
charge tous les besoins de compensation de la personne handicapée à l'exception du besoin
d'aides humaines qui relève de la compétence du département. Si ce dernier ne peut faire face
aux dépenses supplémentaires qui en résulteront, des financements lui seront alloués par la CNSA
créée par la loi de juin 2004 dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national
(CASF, art. L. 245-1-1).
Universelle - comme l'APA -, cette prestation est versée mensuellement sur la base de tarifs et de
montants fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier
selon les ressources du bénéficiaire, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire
ne pouvant toutefois dépasser 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt (CASF, art.
L. 245-4). Le demandeur de la prestation en nature doit établir, soit, que son état nécessite l'aide
effective d'une tierce personne, soit, que l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction
élective lui impose des frais supplémentaires.
En définitive, cette nouvelle prestation permet de systématiser la politique de compensation du
handicap. Dans sa décision QPC no 2011-144 du 30 juin 2011 (Dépt. de l'Hérault et des Côtes
d'Armor), le Conseil constitutionnel a validé l'article L. 14-10-7 du CASF en précisant, toutefois,
que le pouvoir réglementaire devait fixer le pourcentage du potentiel fiscal de chaque département à un niveau permettant de garantir le respect de la libre administration des départements.
En outre, si les charges nettes de ces derniers augmentent trop, des mesures correctrices

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