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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

appropriées doivent être prises. La décision QPC no 2016-613 du 24 février 2017 apporte une
précision utile sur la nature juridique de la PCH.

b) La montée en charge de la PCH
L'intervention tardive des décrets d'application pris en décembre 2005 permet de comprendre le
lent démarrage de la PCH. 2006 et 2007 furent, en effet, des années quasiment « blanches »
pour cette nouvelle prestation méconnue dont l'application nécessitait un important travail
d'adaptation des travailleurs sociaux contrarié par la parution tardive des décrets en
décembre 2005 pour la PCH à domicile (D. nos 2005-1588 et 2005-1591) et février 2007 seulement
pour la PCH en établissement (D. no 2007-158), le décret sur l'appréciation des besoins de
compensation ayant été adopté uniquement le 5 février 2008 (D. no 2008-110).
Le montant de l'aide technique a été fixé, depuis 2006, à 3 960 € pour trois ans (participation
maximale du bénéficiaire à hauteur de 25 %) ; celui de l'aménagement au logement à 10 000 €
pour 10 ans (taux de participation fixé à 50 % à partir de 1 500 €) ; les charges spécifiques atteignent un montant maximal de 100 € par mois, l'aide animalière 3 000 € pour cinq ans (sans participation du bénéficiaire) ou 50 € par mois, l'aménagement du véhicule à 5 000 € sur 5 ans (participation maximale de 25 % au-delà de 1 500 €) et les charges exceptionnelles 1 800 € pour trois
ans. La prise en charge est de 100 % pour les personnes dont les ressources sont inférieures en
2020-2021 à 27 007,02 €, le pourcentage passant à 80 % au-delà de ce seuil.
En 2010, le nombre d'allocataires a augmenté de 50 % dépassant 100 000. En 2012, les MDPH
ont reçu plus de 220 000 demandes de PCH. En 2013, il y avait 216 000 bénéficiaires de la PCH
soit une progression de seulement 15 000 bénéficiaires (contre 40 000 par an les années antérieures). Fin 2015, 335 000 personnes bénéficiaient de la PCH, 90 % des dépenses étant affectées
à l'aide humaine. En 2018, la PCH a été attribuée à 314 755 personnes (taux d'accord de 45 %).
Le montant moyen versé pour une aide humaine est de 758 € et de 835 € pour une aide
technique.
Dans un souci de pragmatisme bienvenu, le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre de
prendre le décret d'application de l'article L. 146-5 (dans sa version issue de la loi handicap de
février 2005) relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap destinés à allouer
des aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge et, d'autre part, les personnes morales pouvant y participer ainsi que les
modalités de cette participation (CE, 24 févr. 2016, nº 383070, ANPIHM). En vertu de l'article 96
de la loi no 2019-922 du 23 mars 2019, le juge judiciaire est désormais compétent pour connaître
du contentieux de la PCH.



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