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Chapitre 7

La politique sociale relative
à la protection de l'enfance
L'accueil et la protection de l'enfance sont les deux aspects d'une seule et même politique sociale qui fait
intervenir de nombreux acteurs en raison de son écartèlement entre le droit public et le droit de la famille, le
montant des dépenses exposées à ce titre par les départements représentant, en 2018, une dépense de
7,6 milliards d'euros (+ 2,6 %).

Chaque année, ce sont près de 345 000 mineurs qui sont concernés par une mesure d'ASE, cette
politique représentant une dépense brute pour les départements d'environ 8 milliards € (placement, mesures éducatives en milieu ouvert ou à domicile, allocations mensuelles et mesures de
prévention spécialisées). En 2018, la dépense nette totale de cette politique sociale était d'environ
8 milliards d'euros.
Il convient d'opérer une distinction entre la logique de la protection sociale qui suppose l'adhésion
des parents et celle de la protection judiciaire qui s'impose aux parents afin de protéger l'enfant
en danger, cet objectif ayant été renforcé par la loi de février 2012 relative au suivi des enfants
en danger. La loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a renforcé le
rôle du département en faisant de lui le « chef de file » dans le domaine de la protection de
l'enfance ; cette loi a également élargi la notion de « secret partagé ». La loi nº 2016-297 du
14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance vise, outre l'amélioration de la gouvernance
nationale et locale de cette politique sociale, à mieux sécuriser le parcours de l'enfant protégé et
à adapter le statut de l'enfant placé depuis plus d'un an au titre de l'ASE. La loi du 28 février 2017
relative à a sécurité publique rend possible le cumul d'une mesure de placement à l'ASE avec une
mesure d'action éducative en milieu ouvert.
Face à la nécessité de réformer cette politique sociale, le gouvernement a décidé de nommer en
janvier 2019 un secrétaire d'État à la protection de l'enfance maintenu dans son poste en juillet



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