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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

2020. Force est de constater que cette politique sociale souffre d'une grande disparité selon les
départements comme le relève le rapport parlementaire no 2110 du 3 juillet 2019 qui préconise la
création d'une Agence nationale de protection de l'enfance.

1 La décentralisation de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

■ Le service de l'ASE et le public concerné
a) Le service et les missions de l'ASE
1) Les missions de l'ASE
L'étude de la protection médico-sociale de l'enfance assurée, notamment, par le service départemental de la protection maternelle infantile, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service
non personnalisé du département qui assure une fonction à la fois préventive et protectrice de
l'enfant en essayant de le maintenir le plus longtemps possible dans son milieu naturel. Ce service
ne peut demander le retrait de l'autorité parentale étant dépourvu de la personnalité morale
(Cass. 1re civ., 14 nov. 2006).
Le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) poursuit cinq missions ; prévues à l'article L. 221-1 du
CASF, elles ont en commun de répondre aux besoins du mineur en cas de carence, voire de
démission, de l'autorité parentale. L'article L. 228-3 du CASF ne permet pas de verser à une ressortissante française ayant recueilli un enfant dans le cadre d'un acte de kafala l'indemnité d'entretien versée au titre de l'ASE pour un mineur ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale (CAA Marseille, 16 janv. 2015, nº 13MA02760). La Cour de cassation a rappelé les limites de
l'ASE dans le cadre d'une tutelle départementale décidée après la demande de retrait de l'autorité
parentale en cassant un arrêt qui, pour reconnaître la capacité d'ester en justice à la direction
générale des interventions sanitaires et sociales, l'avait qualifiée d'émanation du département
(Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, no 04-0597). La politique d'ASE vise à apporter un soutien matériel,
éducatif ou psychologique aux mineurs concernés. On peut définir la prestation d'ASE comme un
droit subjectif qui se matérialise par une prestation positive destinée à favoriser le développement
de l'enfant dans son milieu de vie habituel. Loin de constituer un catalogue de prestations
spécifiques, l'ASE est une politique sociale visant à prévenir, de façon globale, l'inadaptation
sociale. Lorsqu'une autorité judiciaire confie un mineur à une personne physique (CASF, art.
L. 228-3), le département est tenu de verser à cette personne une allocation alors même que
l'arrêté devant fixer le montant n'a pas encore été publié (CE, 19 mai 2017, nº 406637).
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a précisé les missions de l'ASE. Elle
dispose, notamment, que « l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux,



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