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CHAPITRE 7 - La politique sociale relative à la protection de l'enfance
physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes
décisions le concernant » (CASF, art. L. 112-4).
Une loi du même jour réforme la protection des majeurs et instaure une subsidiarité de l'accompagnement judiciaire par rapport à l'accompagnement social ; ce qui modifie substantiellement la
mission des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, lesquels ne sont pourtant pas des
travailleurs sociaux comme les autres (CE, 4 févr. 2011, no 325721, Féd. nat. des assoc. tutélaires),
mais des agents de la fonction publique hospitalière dont la fonction ne peut être exercée, y
compris en cas d'empêchement, par le directeur de l'établissement de soins ou d'hébergement
qui n'aurait pas été désigné par le juge des tutelles, cette solution préservant l'indépendance fonctionnelle des mandataires judiciaires (CE, 22 oct. 2014, nº 363263, Féd. hospitalière de France,
Assoc. Nat. des mandataires à la protection judiciaire des majeurs). À la suite de l'intervention de
la loi du 14 mars 2016, le décret nº 2016-1638 du 30 novembre 2016 précise que le service de
l'ASE examine, tous les deux ans, l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement en assistance éducative pour tout enfant confié en vertu de l'article 375-3 du Code civil. La
loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique met en place pendant trois ans la possibilité de
cumuler une mesure de placement au titre de l'ASE avec une mesure d'action éducative en
milieu ouvert dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse.

2) L'aide à domicile
La politique d'ASE consiste, d'une part, à apporter une aide à domicile qui peut se traduire par le
versement d'aides financières, effectué sous formes, soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles à titre définitif ou sous condition de remboursement (CASF, art. L. 222-3).
Statuant en urgence dans une affaire relative à l'expulsion d'une famille hébergée dans un hôtel
au titre de l'aide sociale, le Conseil d'État a confirmé l'existence d'un doute sur la légalité de
l'interruption, par le président du conseil départemental, du versement d'une aide à domicile au
titre de l'ASE au seul motif que cette aide sociale n'avait pas vocation à se prolonger dans le
temps (CE, 21 mars 2003, no 252296, Dépt. des Bouches-du-Rhône). En refusant de prolonger
l'aide financière mensuelle dont une famille bénéficiait pour la prise en charge de ses frais
d'hébergement à l'hôtel au motif qu'il incombe en principe à l'État d'assurer leur hébergement,
un président de conseil départemental commet une illégalité car la mesure n'a pas pris en considération les conséquences d'une telle décision sur la situation des trois enfants âgés de plus de
trois ans de la famille concernée (CE, sect., 30 mars 2016, nº 382437, Dépt. de Seine-Saint-Denis).
L'aide à domicile peut également consister, pour le département, à mener à bien des actions
éducatives par l'intermédiaire des travailleurs sociaux dont l'objectif est d'éviter, à terme, le retrait
de l'enfant de son milieu naturel. Chaque année, ce type d'actions concerne plus de
130 000 enfants (133 000 placements hors mineurs étrangers isolés en 2018), la plupart des

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des politiques sociales - 13e - 1
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