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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

la loi (proportion de la population âgée de moins de 19 ans dans la population de chaque département), la circulaire a fixé illégalement un critère qui ne tient pas compte de l'intérêt de l'enfant
(violation du Code civil) et méconnaît l'indépendance constitutionnelle des magistrats (CE, 30 janv.
2015, Dépt. des Hauts-de-Seine). La délivrance d'une autorisation de travail à un mineur isolé
(pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) est de plein droit
(CE, 15 févr. 2017, nº 407355).
Un président de conseil départemental a pu prendre des arrêtés anti-accueil de MIE afin de mettre
l'accent sur les difficultés rencontrées dans le financement de cette politique sociale avant de se
raviser le jour où le Conseil d'État aurait dû statuer sur cette décision (CE, ord. réf., 23 août
2013, nº 371432, Préfet de la Mayenne). L'État a décidé de mettre en place dans une circulaire
du 31 mai 2013 un nouveau dispositif d'accueil des 8 000 MIE qui soulage en partie les départements concernés en finançant les cinq premiers jours d'accueil, les recherches pour évaluer l'âge
de l'étranger concerné ainsi que le transfert éventuel pour une prise en charge par un autre
département. Une circulaire ne faisant pas le printemps, quid en cas de refus de prise en charge
par le département d'un MIE ? En urgence, il a été jugé qu'un MIE pouvait former un référéliberté contre une décision refusant de le prendre en charge, la décision du département de ne
pas appliquer la décision du juge privant les MIE d'un droit de créance (CE, ord., 12 mars 2014,
nº 375956 : MIE confié au département par le juge des enfants). Le seul affichage par un président
de département de l'arrêté indiquant un refus de prise de MIE en provenance d'États concernés
par le virus Ebola à l'hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Sont en revanche de nature à faire courir ce délai soit la publication de l'acte
au recueil des actes administratifs du département, soit sa publication, en complément de l'affichage à l'hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet
du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication (CE, 3 déc
2018, nº 409667, LDH). Un MIE ne peut former un recours pour excès de pouvoir contre la décision du département refusant de l'admettre à l'ASE. Dans ce cas, le mineur doit saisir le juge des
enfants en application des articles 375 et 375-1 du Code civil car au-delà de l'accueil provisoire de
5 jours l'admission à l'ASE ne peut intervenir sans saisine et ordre donné en ce sens par l'autorité
judiciaire (CE, 1er juill. 2015, nº 386769, Dépt. du Nord). La loi du 14 mars 2016 relative à la
protection de l'enfant comprend une disposition sur les MIE dont la prise en charge continue de
relever de la compétence départementale avec un dispositif de répartition nationale (CASF, art.
L. 221-2-2 et C. civ., art. 375-5), la loi limitant le recours aux examens radiologiques osseux pour
déterminer l'âge du MIE (C. civ., art. 388), le doute sur la minorité devant toujours profiter à
l'enfant et non à la personne publique compétente pour le prendre en charge ainsi que l'avait
rappelé le Défenseur des droits dans sa décision du 26 février 2016 relative à l'accès aux droits et
à la justice des MIE. Il existe un chevauchement de compétences entre l'État et le département. En



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