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CHAPITRE 7 - La politique sociale relative à la protection de l'enfance
cas d'afflux massif de MIE, l'État doit en effet intervenir de façon supplétive (CE, 27 juill. 2016,
nº 400055, Dépt. du Nord) dès lors que le département n'est pas en mesure d'exercer sa mission
de protection des mineurs (CE, 8 nov 2017, nº 406256, GISTI).
L'État a décidé, en 2019, de renforcer son concours à la gestion de la situation des mineurs étrangers isolés via une meilleure régulation de la compétence des départements (D. nº 2019-57,
30 janv. 2019). La compétence du département précisée par le juge administratif consiste à
évaluer l'âge du mineur et l'orienter (CE, 14 juin 2017, nº 402890, Assemblée des départements
de France) ainsi qu'à lui apporter un hébergement d'urgence et une prise en charge effective
(CE, ord., 27 déc. 2017, nº 415436, Département de Seine-et-Marne), une carence caractérisée
dans l'exercice de cette compétence sociale d'accueil des mineurs sans abri portant une atteinte
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, ord., 25 janv. 2019, nº 427169).
La CEDH est très attentive au respect par les autorités publiques de l'exécution de décisions de
justice rendues pour protéger l'intérêt supérieur des enfants et condamne toute carence dans la
prise en charge d'un mineur étranger isolé, les autorités publiques devant faire tout ce que l'on
peut raisonnablement attendre d'elles pour répondre à cette obligation juridique (CEDH, 28 févr.
2019, nº 12267/16, Khan c/France). Le décret nº 2019-57 du 30 janvier 2019 (appui à l'évaluation
de la minorité) autorisant la création d'un fichier des mineurs non accompagnés n'a pas fait l'objet
d'une suspension par le Conseil d'État (CE, 3 avr. 2019, nº 428477) à l'aune du respect de l'intérêt
supérieur de l'enfant. Le Conseil constitutionnal a validé, quant à lui, la constitutionnalité de
l'article L. 611-6-1 du CESEDA au regard de droits et libertés garantis par la Constitution
(Cons. const., déc. QPC no 2019-797 du 26 juill. 2019).

■ Les responsabilités du département
a) La responsabilité pour faute du département
Il peut arriver que les enfants pris en charge subissent des mauvais traitements de la part des assistantes maternelles. Dans une telle hypothèse, le juge administratif estime que le président du
conseil départemental ne commet pas une erreur manifeste d'appréciation en mettant fin au
contrat de travail et en retirant son agrément à une assistante maternelle poursuivie pour des
faits « consistant notamment en brimades et châtiments corporels d'une particulière gravité »
(CAA Nantes, 17 oct. 2002, nº 99NT02134, Mlle B) ; le retrait de l'agrément est également légal
lorsque le fils d'une assistante maternelle est suspecté d'avoir commis des attouchements sexuels
sur le mineur accueilli (CAA Nancy, 18 mars 2004, nº 99NC02353, Dépt. de Meurthe-et-Moselle).
En revanche, est annulé le retrait d'agrément prononcé sur la seule base de la parole de l'enfant
et de l'accusation d'attouchement sexuel ayant fait l'objet d'un classement sans suite (CE, 1er mars
2012, Dépt. de la Moselle). Un département est responsable de l'intégralité du préjudice - évalué

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