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CHAPITRE 7 - La politique sociale relative à la protection de l'enfance
enfants nonobstant le « souhait » dans l'ordonnance de celui-ci d'un placement de l'enfant dans
le foyer (CAA Nancy, 6 avr. 2006, Institut national de la recherche agronomique ; CE, 26 mai
2008, Dépt. des Côtes d'Armor). La responsabilité est transférée au département qui a, juridiquement, la garde du mineur. Dès lors, la responsabilité du département est engagée sans faute et ne
peut être atténuée ou supprimée que dans les cas où elle est imputée à un cas de force majeure
ou à une faute de la victime (CE, 26 mai 2008, no 290495, Dépt. des Côtes d'Armor). Ce transfert
de responsabilité est effectif y compris dans l'hypothèse où le juge des enfants assortit sa décision
de confier un mineur à la garde du service de l'ASE du souhait que ce mineur soit placé au sein
d'un organisme de droit privé - lequel a la qualité de prestataire du conseil départemental - ce
souhait étant sans incidence sur l'effectivité de la responsabilité sans faute du département qui
doit, dès lors, réparer les conséquences préjudiciables de la fugue du mineur dont il avait la
responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie (CE, 13 févr. 2009, no 294265, Dépt.
de Meurthe-et-Moselle). Une fondation victime des agissements de deux mineurs pris en charge
en vertu des jugements en assistance éducative peut également poursuivre la responsabilité sans
faute du département (CE, 19 juin 2015, nº 378293, Dépt. des Bouches-du-Rhône).
Lorsqu'un mineur étranger isolé placé sous la tutelle du département crée un dommage, la
responsabilité de ce dernier peut être engagée sur des fondements qui diffèrent étrangement,
parfois, selon le juge compétent pour statuer. Ainsi, alors que la CAA de Nantes a engagé la
responsabilité sans faute du département sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les
charges publiques pour réparer les conséquences d'un incendie allumé par une mineure étrangère
isolée placée sous la tutelle de cette collectivité territoriale, la Cour de cassation a jugé, dans la
même affaire, que la responsabilité du département devait être engagée en application de
l'article 1384 alinéa 1er du Code civil dans la mesure où le département avait la qualité de gardien
(CAA Nantes, 30 juill. 2003, M. Castro ; Cass. 2e civ., 7 oct. 2004, Sté Azur Assurance).

2 Le renforcement de la protection des enfants en danger

■ Les évolutions récentes de la politique de protection de l'enfance
en danger

Deux millions d'enfants sont touchés par la pauvreté en France, 600 000 souffrent du mal logement et 130 000 sortent chaque année du système scolaire sans aucun diplôme. En outre, selon
l'ODAS, 89 000 signalements d'enfants en danger - 18 000 maltraités et 71 000 risquaient de
l'être - avaient été traités par les départements en 2002. Les rapports de l'ODAS reflètent la
progression de la violence dans les relations sociales, l'isolement social étant souvent à l'origine

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