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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

de la dégradation du comportement des familles, les carences éducatives des parents constituant
le principal facteur de danger pour les enfants.
La loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a mis l'accent
sur la nécessité de mieux prévenir socialement l'enfance en danger ; le titre III crée, ainsi, un Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) qui exerce, à l'échelon national, des missions
d'observation, d'analyse et de prévention des mauvais traitements infligés aux enfants (CASF, art.
L. 226-6). Pour recueillir les signalements de maltraitance, un GIP a été constitué par l'État, les
départements et les personnes morales de droit public et de droit privé concernés afin de gérer
un service d'accueil téléphonique gratuit (CASF, art. L. 226-6). Cette loi a également « sécurisé »
les enfants ayant fait l'objet d'un placement au titre de l'ASE pendant au moins 3 ans durant les
12 premières années de leur vie en mettant fin à leur obligation alimentaire à l'égard de leurs
parents dont le comportement a eu pour effet d'amener le juge judiciaire à ordonner une
mesure de retrait du milieu familial (CASF, art. L. 132-6, al. 2). La loi du 5 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance précise, quant à elle, que les 36 mois doivent être cumulés et que cette
dispense du droit de fournir l'aide civile peut faire l'objet d'une décision contraire du juge aux
affaires familiales. Cette loi avait également prévu, dans son article 27, la création d'un fonds de
financement de la protection de l'enfance au cœur d'un contentieux ayant amené le Conseil
d'État à obliger l'État à prendre, dans les quatre mois, le décret d'application de cette disposition
législative et à rembourser à un département les sommes qu'il aurait dû percevoir du fonds entre
la date à laquelle il aurait dû être créé et la date de l'arrêt, soit 100 000 € (CE, sect., 30 déc. 2009,
no 325824, Dépt. de la Seine-Saint-Denis ; D. no 2010-497, 17 mai 2010). La loi no 2012-301 du
5 mars 2012 vise à mieux protéger l'enfant ayant été identifié comme étant en danger en visant
à éviter l'interruption de la protection en cas de changement d'adresse de la famille, celle-ci étant
désormais obligée de signaler ce changement au président du conseil départemental (CASF, art.
L. 221-3).
La réforme issue de la loi du 14 mars 2016 améliore la gouvernance nationale et locale de cette
politique sociale en créant un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer
au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de
formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre (CASF, art.
L. 112-3). De même, en lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale (CASF, art.
L. 312-4), un protocole doit désormais être établi dans chaque département par le président de
cette collectivité avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en
place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille (CASF, art. L. 112-5). La
loi du 14 mars 2016 illustre une volonté de recentrer cette politique sur l'intérêt supérieur de
l'enfant en mettant l'accent sur des valeurs qui doivent être partagées à la fois au niveau national
et local. Elle cherche également à responsabiliser davantage les départements et à mieux lutter



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