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CHAPITRE 7 - La politique sociale relative à la protection de l'enfance
contre les conflits de compétences avec l'État, ce dernier ayant clairement décidé de reprendre la
main avec la nomination en janvier 2019 d'un secrétaire d'État qui a annoncé la création, avant la
fin de l'année 2019, d'une instance nationale de pilotage afin de mieux lutter contre les disparités
dans les pratiques des départements en matière de protection de l'enfance.

■ Le département, chef de file de la protection de l'enfance
Les principaux axes de la protection de l'enfance consistent à améliorer :
- d'une part, la prévention de la maltraitance en systématisant par exemple le bilan de santé à
3-4 ans ainsi qu'un examen à l'entrée en primaire (5-6 ans) ;
- et d'autre part, le signalement avec la création d'une cellule de signalement au sein de chaque
département qui sera composée de professionnels de la protection de l'enfance.
La loi du 14 mars 2016 oblige le département à « veiller à la stabilité du parcours de l'enfant
confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme » (CASF, art. L. 221-1). Cette réforme
inscrit également la prévention spécialisée dans les principaux axes de la protection de l'enfant
(CASF, art. L. 221-1), le but étant d'intervenir le plus en amont possible pour prévenir une dégradation de la situation. Le décret nº 2016-1639 du 30 novembre 2016 précise les conditions
d'examen par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle de la situation des enfants
confiés à l'ASE.
Plusieurs affaires récentes ayant mis en relief les difficultés liées au signalement des situations à
risque, des appels convergents vers une adaptation du droit visant à faciliter la circulation des
informations nominatives sur l'enfance en danger avaient été lancés. Le législateur a donc décidé
de modifier, à deux reprises, le même jour, la notion de secret professionnel. L'article 15 de la loi
du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance rappelle le principe du devoir de signalement
(CASF, art. L. 226-2-1) et précise que les informations doivent être partagées entre professionnels,
ce partage étant strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de
protection de l'enfance (CASF, art. L. 226-2-2), le Conseil d'État ayant créé, quant à lui, une
présomption de responsabilité du département en cas de violation du secret professionnel dans le
cadre du fonctionnement du service l'ASE (CE, 17 oct. 2012, nº 348440).
L'article 8 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance précise
le cadre dans lequel les professionnels de l'action sociale peuvent se délier du secret professionnel
et partager entre eux les informations confidentielles en les transmettant, notamment, au maire
qui devient un nouvel acteur avec lequel les travailleurs sociaux doivent composer (CASF, art.
L. 121-6-2). Jugé constitutionnel en raison des limitations et précautions apportées par le législateur (Cons. const., 3 mars 2007, no 2007-553 DC) ce signalement au maire s'effectue par le
truchement d'un coordonnateur désigné par le maire.

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