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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

1 L'esprit et le texte des lois visant à lutter contre
la pauvreté et les exclusions

■ Éléments statistiques relatifs à la pauvreté en France
En 2020, il y a, en France, plus de 9 millions de personnes (14,3 % de la population dont
3 millions d'enfants) vivant sous le seuil de pauvreté légèrement supérieur à 1 060 €. Le franchissement en 2018 de la barrière des 9 millions de personnes est préoccupant, une autre augmentation étant à prévoir en raison de l'impact inédit sur l'économie de la crise liée à la Covid-19. S'il
existe une dizaine de minimas sociaux en France représentant une dépense annuelle supérieure à
25 milliards €, les quatre principaux minima sociaux (AAH, ASS, RSA et ASPA) couvrent 90 % de
l'effectif total des bénéficiaires de tels minima. Si la pauvreté est loin d'être un fléau contemporain, elle a souvent fait l'objet d'une mauvaise appréhension par les décideurs publics. Longtemps
assimilés à des « pauvres droits », les « droits des pauvres » (S. Dion-Loye) ont, en effet, été tardivement saisis par le droit public, la création d'un revenu minimum d'insertion remontant à 1988
seulement. La volonté de lutter contre l'exclusion a été reliée à la notion de citoyenneté par la loi
du 1er décembre 1988 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion. Présentée comme une
« révolution sociale », cette loi a instauré le RMI en le concevant à la fois comme un instrument
de lutte contre la pauvreté et un outil d'insertion dans le cadre d'une logique contractuelle. Pourtant, de décembre 1990 à décembre 2006, le nombre de bénéficiaires est passé de moins de
500 000 à plus de 1 200 000. Le RSA a pris le relais en juin 2009 pour étendre cette politique
sociale aux travailleurs pauvres cependant que la pauvreté a progressé parmi les personnes âgées
de plus de 65 ans, un million d'entre elles vivant désormais sous le seuil de pauvreté et sous perfusion sociale.
Selon l'ONPES, la situation des plus vulnérables s'est dégradée ces dernières années. La précarité
énergétique ne cesse de croître malgré l'existence de tarifs sociaux appliqués à l'électricité et le
gaz dont l'application s'avère souvent inéquitable selon le Médiateur national de l'énergie. Afin
d'être plus réactif et de mieux mesurer les conséquences de la crise, l'ONPES a mis en place un
système de veille sociale qui permet de mesurer avec plus d'exactitude l'évolution statistique de
la pauvreté et d'améliorer, ainsi, l'articulation des moyens statistiques. Si 5 millions de personnes
sont secourues socialement, les minima sociaux ne permettent pas à tous les bénéficiaires
d'atteindre des ressources égales au seuil de pauvreté selon le rapport sur « l'accès aux droits et
aux biens essentiels, minima sociaux ».
La loi no 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité
sociale a inséré un nouvel article dans le Code du travail disposant que les mesures prises en



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