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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES POLITIQUES SOCIALES

Un rapporteur général à la réforme du RUA a été nommé en 2019 et un service public de
l'insertion devrait être mis en place d'ici 2022.

2 Du Revenu de solidarité active (RSA) au revenu universel
d'activité ?

■ Bilan de l'application généralisée du RSA
La prestation de RSA est versée dans les conditions définies par le décret no 2009-404 du 15 avril
2009 qui prévoit une condition de résidence (CASF, art. R. 262-5) et de détermination des
ressources prises en compte pour l'ouverture de ce droit (CASF, art. R. 262-6 à R. 262-15). Des
cas de suspension ou de réduction de l'allocation sont prévus (CASF, art. R. 262-43 à R. 262-49
et R. 262-68 à R. 262-69). Les demandes d'accès au RSA peuvent être instruites par les CCAS ou
CIAS sauf délibération contraire de leur conseil d'administration, une telle délibération ayant été
adoptée dans un tiers environ de ces centres. Le décret no 2009-716 du 16 juin 2009 autorise la
création d'un traitement de données à caractère personnel mis à la disposition des organismes
instructeurs du RSA afin de faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social
et professionnel adapté (CASF, art. R. 262-102 à R. 262-121). Ces trois dernières années (2018 à
2020), l'augmentation de la dépense sociale liée au RSA s'explique par la double revalorisation
significative du montant de cette prestation et par la généralisation de la demande en ligne et ce
alors même que le nombre de bénéficiaires diminue. En 2017, le nombre d'allocataires du RSA a
baissé de 0,5 % par rapport à 2016 avec 1,88 million de foyers bénéficiaires. En 2019, il a baissé
de 0,2 % avec 1,87 million en juin 2019 mais entre 2015 et 2016, la baisse était de 4,3 %. Au
printemps 2020, la progression des dépenses était de + 0,60 % et le nombre d'allocataires a
augmenté en raison des mesures de gestion prises dans le cadre du covid-19 (maintien des droits
des bénéficiaires, suspension des contrôles).
Le montant forfaitaire du RSA représente depuis le 1er avril 2020, la somme de 564,78 (contre
559,74 € en 2019, et 550,93 € le 1er avril 2018, 537 € en avril 2017 et 524,68 € au 1er avril 2016)
pour une personne seule sans aide au logement, 847,17 au 1er avril 2020 (moins de 750 en 2014)
pour un allocataire en couple sans enfant, 1 016,60 € seuls avec deux enfants ou en couple avec
un enfant, 1 186,03 € (contre 991,68 € en 2018, 966,20 € en 2017) pour un allocataire en couple
avec deux enfants. Le concubin d'un travailleur indépendant n'a pas le droit de bénéficier du RSA
si ce dernier réalise un chiffre d'affaires excédant le plafond de ressources (CE, 14 juin 2017,
nº 398535), le juge ayant également précisé les modalités d'évaluation des placements détenus
par des allocataires du RSA pour calculer le montant de l'aide (CE, 14 juin 2017, nº 401637). Le
montant du RSA aura été augmenté de plus de 15 % entre 2009 et 2019. Il a été précisé que



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