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CHAPITRE 8 - La lutte contre les exclusions et la pauvreté
dispensées des actes de recherche d'un emploi et d'autre part, aux bénéficiaires des contrats
d'avenir, de CI-RMA ou de contrats conclus dans le cadre d'une expérimentation visant à simplifier
l'accès à ces deux contrats aidés (D. nº 2009-404, 15 avr. 2009, art. 18). Le bénéficiaire du RSA
doit accepter un emploi convenable au sens de la loi du 1er août 2008 sur les droits et devoirs
des demandeurs d'emploi et bénéficie de l'orientation privilégiée vers un parcours d'accompagnement professionnel. Cassant pour erreur de droit l'interprétation contraire, le Conseil d'État a jugé
qu'un département peut imposer un bénévolat aux bénéficiaires du RSA dès lors, notamment, que
cette activité rend possible une meilleure insertion sociale et reste compatible avec la recherche
d'un emploi (CE, 15 juin 2018, Dépt. Haut-Rhin, no 411630). Il a été précisé que le contrat d'insertion n'a de contractuel que le nom (CE, 4 déc. 2019, nº 418975), le document intitulé « contrat
librement débattu » n'étant pas un acte faisant grief.
Le décret du 1er mars 2012 a renforcé l'obligation d'orientation des bénéficiaires du RSA qui
doivent signer soit un contrat d'engagements réciproques (CER) soit un PPAE (D nº 2014- 524,
22 mai 2014). Si le bénéficiaire suit le parcours social, le CER est signé deux mois après la décision
d'orientation. Le décret du 15 avril 2009 prévoit les éléments à prendre en compte pour évaluer le
train de vie du demandeur (CASF, art. R. 262-74 à R. 262-81). En cas de contentieux, un recours
administratif préalable doit être formé auprès du président du conseil départemental dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (CASF, art. R. 262-87),
une consultation de la commission de recours amiable (CSS, art. R. 142-1) est prévue sauf exception prévue par la convention de l'article L. 262-25 du CASF. Ce recours peut être formé par une
association à condition que l'intéressé donne mandat à celle-ci d'agir en son nom (CASF,
art. R. 262-88). Le principal reproche adressé au RSA consiste à soutenir qu'il ancrerait la France
dans l'ère du « travail-survie » ou du travail « subi » dans des conditions précaires créant une illusion de plein-emploi ne s'accompagnant pas d'une stabilité et d'une reconnaissance professionnelle pour les bénéficiaires. La personne contestant le refus de se voir verser le RSA doit saisir le
président du conseil départemental d'un recours préalable en vertu des articles L. 262-1, L. 26216 et L. 262-47 du CASF et R. 222-1 du Code de justice administrative (TA Caen, 25 juin 2009,
nº 0.901-444, Mme Hamel). Le décret nº 2013-730 du 13 août 2013 a modifié le régime contentieux du RSA en prévoyant désormais une compétence du juge unique pour statuer sur les
requêtes. Selon une étude de la DREES, en février 2019, un quart des bénéficiaires du RSA ne
bénéficie pas, plus de six mois après leur inscription, de l'accompagnement prévu par les textes.
Toutefois, le taux d'accompagnement varie beaucoup d'un département à l'autre, Paris et la
Sarthe affichant par exemple un remarquable taux de 98 % alors que les Ardennes n'atteignent
pas 48 %.
Le Conseil d'État a précisé l'étendue de la compétence du président du conseil départemental en
matière de décisions individuelles relatives au RSA et confirmé (CE, avis, 7 juill. 2010, no 337411,

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