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Chapitre 9

L'accès au logement des personnes
défavorisées
L'exclusion n'est pas une mais multiple. De fait, l'exclu est souvent une personne mal logée, qui rencontre des
difficultés de maintien dans un logement ou qui n'a pas accès au logement ; ce qui confirme que « l'existence
de droits sociaux ne se confond pas avec le problème de leur mise en œuvre » pour reprendre l'expression du
professeur Miguel Herrera.

Les rapports annuels de la Fondation Abbé Pierre consacrés à l'état du mal-logement en France
permettent de mesurer la progression de ce fléau social dans notre pays. Environ 4 millions de
personnes sont concernées en 2018 (500 000 de moins en 2010) par le mal-logement dont
900 000 qui sont dans une situation d'occupation précaire et plus de 140 000 sans aucun abri.
Depuis 2006, le nombre de mal-logés a augmenté de plus de 10 %. Malgré la possibilité pour
toute personne d'obtenir un logement décent, et l'existence depuis la loi du 5 mars 2007 d'un
droit au logement opposable, un nombre croissant de personnes souffrent du non ou du
mal-logement. Outre les personnes mal logées, il existe plusieurs catégories de personnes dépourvues de domicile fixe.
Enfin, on constate que la politique relative au logement social est appliquée de façon contrastée
par les collectivités territoriales, toutes les communes concernées n'ayant pas atteint le quota de
20 % de logements sociaux sur leur territoire. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion vise à renforcer l'effectivité de la lutte de l'exclusion par le logement avec des mesures visant à améliorer la situation du logement social ainsi que celle des
personnes sans domicile ou qui vivent dans des logements indécents, insalubres ou dangereux.
De son côté, la loi nº 2014-173 du 22 février 2014 relative à la programmation de la ville et la
cohésion urbaine répartit les rôles entre l'intercommunalité et la ville dans le domaine de la



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